Services du greffe

Vous pouvez obtenir des renseignements ou déposer des documents au bureau principal du greffe de la Cour à Ottawa ou à n'importe lequel des bureaux de la Cour mentionné dans les avis publiés par la Cour (voir la définition de « greffe » à l'article 2 des règles de procédure générale).

Les lieux d'audience sont énumérés dans la directive sur la procédure no. 4 de la Cour.

Veuillez communiquer avec le bureau principal à Ottawa ou avec l'un des bureaux locaux pour connaître l'adresse où auront lieu les séances de la Cour.

Bureaux du greffe