Services du greffe


Vous pouvez obtenir des renseignements ou déposer des documents au bureau principal du greffe de la Cour à Ottawa ou à n'importe lequel des bureaux de la Cour mentionné dans les avis publiés par la Cour (voir la définition de « greffe » à l'article 2 des règles de procédure générale).

Les lieux d'audience sont énumérés dans la directive sur la procédure no. 4 de la Cour.

Veuillez communiquer avec le bureau principal à Ottawa ou avec l'un des bureaux locaux pour connaître l'adresse où auront lieu les séances de la Cour.

Bureaux du greffe

Bureau principal de la Cour – Ottawa
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1

Téléphone : (613) 992-0901 ou
1-800-927-5499
ATS :(613) 943-0946
Télécopieur : (613) 957-9034

  


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Date de modification : 2012-07-21