Directives sur la procédure

Codification adminstrative (2009-10-22)

         Version PDF Pdf Icon - 2009-10-22

No 1 : Obligation de revêtir la toge (procédure générale)

No 2 : Requêtes (procédure générale)

No 3 : Audiences par voie de conférence téléphonique (procédure générale)

No 4 : Lieux d’audiences

No 5 : Montants plafonds applicables à la procédure informelle

No 6 : Dates d’audience (procédure générale)

No 7 : Audience sur l’état de l’instance (procédure générale)

No 8 : Utilisation des interrogatoires préalables/engagements

No 9 : Appels téléphoniques urgents faits en dehors des heures ouvrables

No 10 : Transactions

No 11 : Conférences préparatoires à l'audience (procédure générale)

No 12 : Audiences sur l'état de l'instance

No 13 : Formule de civilité en salle d'audience

No 14 : Demande de modification aux échéanciers fixés par ordonnance

No 15 : Demandes de sous-titrage codé ou d'interprétation gestuelle

No 16: Avis concernant la protection de la vie privée et l'accès aux dossiers de la cour
No 17: Règles et modifications proposées relatives aux offres de règlement, aux causes types et les conférences dans le cadre du processus d'appel

Note: Les codifications administratives ne sont préparées que pour la commodité du lecteur et n'ont aucune valeur officielle.



Date de modification : 2009-12-01 Avis importants