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Appels téléphoniques urgents faits en dehors des heures ouvrables
DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE N° 9 (modifiée)
La présente directive sur la procédure modifie la directive sur la procédure n°9, qui a été diffusée le 15 juillet 1997.
APPELS TÉLÉPHONIQUES URGENTS AU GREFFE DE LA COUR EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES
Il a été recommandé et décidé à la réunion du Comité des juges de de la Cour canadienne de l’impôt et du barreau tenue le 10 juin 1997 de prendre des dispositions pour que le greffe à Ottawa puisse recevoir les appels téléphoniques urgents en tout temps en dehors des heures ouvrables. Le greffe est ouvert chaque jour, à l’exception des jours fériés et des samedis, de 8 h 30 à 16 h 30.
Ce service est offert sept (7) jours par semaine et s’applique à toutes les procédures engagées à la Cour canadienne de l’impôt.
Le numéro de téléphone à composer est le (613) 850-5021.
