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Utilisation des interrogatoires préalables/engagements
DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE No 8 (modifiée)
La présente directive sur la procédure modifie la directive sur la procédure no 8 qui a été diffusée le 30 avril 1996.
Avis aux plaideurs dans les procédures régies par les Règles de la Cour canadienne de l'impôt (Procédure générale) (les « règles »)
Le présent avis concerne l'utilisation de l'interrogatoire préalable et les réponses aux engagements donnés lors de l'interrogatoire préalable à l'audience conformément à l'article 100 des règles. Une partie qui entend consigner comme élément de sa preuve un extrait de l'interrogatoire préalable ou des réponses aux engagements de la partie opposée ou d'une personne interrogée au préalable au nom, à la place ou en plus de la partie opposée, doit signifier à toute autre partie un avis écrit indiquant le numéro de chaque page, ainsi que les lignes y figurant, de la transcription de l'interrogatoire préalable ou des engagements et la partie de la réponse qu'elle entend consigner comme preuve. Cet avis doit être signifié au plus tard quatre jours avant le début de l'audience.
La partie opposée qui entend demander au juge qui va présider à l'audience d'ordonner la présentation d'extraits de l'interrogatoire préalable qui nuancent ou qui expliquent ce qu'une autre partie a l'intention de consigner comme preuve, la partie opposée doit signifier à toute autre partie un avis écrit indiquant le numéro de chaque page, ainsi que les lignes y figurant, de la transcription de l'interrogatoire préalable ou des engagements et la partie de la réponse qu'elle cherchera à faire présenter en preuve. Cet avis doit être signifié au plus tard deux jours avant le début de l'audience.
La présente directive sur la procédure prend effet immédiatement.
