Audience sur l’état de l’instance
DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE No 7 (modifiée)
La présente directive sur la procédure modifie la directive de procédure no. 7, qui a été diffusée le 18 janvier 1994, et modifiée le 7 mars 2003.
La présente directive est publiée dans le but d’aider les parties lorsqu’il s’agit d’appels où les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) s’appliquent.
Si un appel n’a pas été inscrit au rôle pour audition ou n’a pas pris fin dans un délai de quatre mois à compter de la date du dépôt de la réponse ou du dernier jour pour déposer la réponse, selon le dernier de ces événements à survenir, le greffe envoie une lettre aux parties leur demandant d’établir un échéancier pour l’achèvement des étapes de l’appel qu’il reste à compléter. Les parties doivent coopérer à l’élaboration de cet échéancier et doivent le soumettre dans le délai prescrit dans la lettre du greffe.
Si la Cour accepte l’échéancier établi par les parties, une ordonnance confirmant les dates choisies sera délivrée et aucune tenue d’audience sur l’état de l’instance ne sera exigée.
Si les parties n’établissent pas un échéancier dans le délai requis, un avis d’audience sur l’état de l’instance peut être envoyé au sous-procureur général du Canada et à l’avocat inscrit au dossier de l’appelant, ou à l’appelant lui même lorsqu’il agit en son propre nom.
L’audience sur l’état de l’instance se tiendra par voie de conférence téléphonique, à moins que la Cour n'en décide autrement. Lorsqu’un avis d’audience sur l’état de l’instance aura été signifié aux parties, la Cour examinera la demande de toute partie relative à la tenue de l'audience sur l'état de l'instance par voie d'audience publique.
À l’audience sur l’état de l’instance, les parties doivent être prêtes à discuter de toutes questions relatives à l’appel, notamment des questions à régler avant le début du procès, et à fixer les dates d'échéance pour le règlement de ces questions, telles que l'échange des listes de documents et le règlement des interrogatoires préalables et des engagements.
Le juge présidant l'audience sur l'état de l'instance établira également une date, qui se situera après le règlement des engagements, pour laquelle les parties devraient écrire au coordonnateur des audiences pour informer la Cour du règlement ou du non-règlement de la cause, de l'utilité de tenir une conférence sur la gestion de l'instance ou une conférence préparatoire à l'audience, ou encore s'il convient d'établir la date de l'audience. Dans la dernière éventualité, si les parties s'entendent sur la date, elles peuvent demander à la Cour de fixer le moment et le lieu de l'audience conformément à l'article 123 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale). La Cour confirmera la date et rendra une ordonnance. Au besoin, une seconde conférence téléphonique sera tenue avec le juge.
Si les listes de documents ont été échangées, les interrogatoires préalables ont été terminés et les engagements ont été réglés avant l'audience sur l'état de l'instance prévue, les parties peuvent déposer une demande d'audition et l'audience sur l'état de l'instance est annulée.
La présente directive prend effet immédiatement.
Daté ce 23e jour de septembre 2005.
Donald G.H. Bowman
Juge en chef
