Dates d’audience

DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE N° 6 (modifiée)

La présente directive sur la procédure modifie la directive sur la procédure n°6, qui a été diffusée le 18 janvier 1994.

COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT DIRECTIVES SUR LA PROCÉDURE

Des directives sont publiées dans le but d’aider les parties lorsqu’il s’agit d’appels où les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) s’appliquent.

DATES D’AUDIENCE

1. Avant de déposer une demande commune conformément à l’article 123 des Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), une partie peut, par écrit, s’enquérir auprès du greffe de la disponibilité d’une date(s) spécifique pour l’audition d’un appel.

2. Une fois qu’il a été convenu d’une date(s), celle-ci sera réservée pour une période de quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le greffe a confirmé cette date par écrit. Si la demande commune n’est pas parvenue au greffe dans cette période de quinze (15) jours, la date(s) convenue ne sera pas retenue et la réservation sera annulée.

Daté du 21 décembre 2006.

Donald G.H. Bowman
Juge en chef