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Montants plafonds applicables à la procédure informelle
DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE No 5
Ces directives sont publiées dans le but d’aider les parties lorsqu’il s’agit d’appels où les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) s’appliquent.
Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle :
"En vertu du Règlement sur les montants plafonds applicables à la procédure informelle établi par le décret C.P.1993-1205 en date du 8 juin 1993 (Gazette du Canada Partie II, Vol. 127, No 13), le montant de 7 000 $ mentionné à l’alinéa 18(1)a), à l’article 18.1, aux paragraphes 18.11(2) et (3) et aux articles 18.12 et 18.13 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt est porté à 12 000 $; le montant de 14 000 $ mentionné à l’alinéa 18(1)b) et aux articles 18.1, 18.12 et 18.13 de la Loi est porté à 24 000 $.
Ces nouveaux montants s’appliquent aux appels interjetés en vertu de la Loi de l’impôtsur le revenu à compter du 1er septembre 1993."
