Requêtes
DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE No 2 (modifiée)
La présente directive sur la procédure modifie la directive sur la procédure n°2, qui a été diffusée le 13 décembre 1991.
Cette directive est publiée dans le but d'aider les parties lorsqu'il s'agit d'appels où les Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) s'appliquent.
REQUÊTES
1. Lors d'une demande pour une date de requête, le requérant doit fournir au greffe les adresses, numéros de téléphone et, le cas échéant, de télécopieur des parties.
2. Le requérant obtiendra du greffe une date d’audience par téléphone selon le paragraphe 66(2) des Règles avant de signifier et déposer l’avis de requête. Le requérant doit aviser le greffe - en composant le (613) 992-0901 ou le 1-800-927-5499 - des éléments suivants :
1. l’endroit de l’audience
2. la durée approximative de l’audience
3. la nature du recours
4. l’intention, le cas échéant, d’interroger des témoins
5. la langue de la preuve et des plaidoiries
6. trois dates possibles d’audience.
3. La partie, à qui l’avis de requête et la documentation qui l’accompagne ont été signifiés, qui met en doute la durée approximative ou toute autre question mentionnée dans la présente note, doit communiquer sans délai avec le greffe.
En général, le greffe proposera une date par téléphone.
4. La preuve de la signification de la requête doit être déposée à la Cour au moins trois (3) jours avant l’avis d’audience de la requête.
Daté ce 21 décembre 2006.
Donald G.H. Bowman
Juge en chef
