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Avis concernant la protection de la protection de la vie privée et l'accès aux dossiers de la Cour
DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE No 16
Les documents déposés à la Cour ainsi que toute la preuve reçue par la Cour font partie du dossier judiciaire et sont généralement accessible par le public.
Lorsque les parties préparent les actes de procédure, et autres documents qui devront être déposés au dossier judiciaire, elles sont responsables de limiter la divulgation de renseignements personnels et confidentiels aux informations qui sont nécessaires pour disposer de l'appel.
Les parties sont encouragées à éviter d'inclure les renseignements suivants dans les actes de procédure et documents déposés à la Cour, sous réserve d'une directive de la Cour :
numéro d'assurance sociale et numéro d'employé;
numéro d'entreprise, compte de TPS/TVH;
renseignements médicaux de nature délicate
date de naissance. Si la date de naissance est fournie, seulement divulguer l'année;
le nom des enfants mineurs. Si le nom de l'enfant est fourni, seulement divulguer les initiales du nom,
numéro de comptes bancaires et financiers. Si le numéro est divulgué, seulement divulguer les quatre derniers chiffres.
La Cour peut de sa propre initiative expurgée des renseignements personnels et confidentiels des actes de procédure.
