Demande de modification aux échéanciers fixés par ordonnance
DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE No 14
La présente directive sur la procédure modifie la directive de procédure no 14, diffusée le 23 septembre 2005.
Les ordonnances fixant les échéanciers sont généralement rendues selon les dates fournies par les parties. Les parties doivent examiner attentivement les échéanciers qu'elles soumettent à la Cour pour compléter les étapes de l'instance. La Cour s'attend à ce que les parties respectent les échéanciers fixés par ordonnance qu'elles ont proposés.
Les délais ne sont pas prorogés de plein droit. Les demandes pour prorogation de délai peuvent être accueillies ou rejetées à la discrétion de la Cour.
La partie qui demande une prorogation de délai avant l'expiration de l'échéancier peut soumettre une demande en utilisant le formulaire ci-joint (Demande de modification aux échéanciers fixés par ordonnance). La demande doit être déposée à la Cour avant l'expiration de l'échéancier. De plus, le consentement de la partie répondante doit être reçu avant la caducité de l'échéancier.
La partie qui demande une prorogation de délai après l'expiration de l'échéancier doit présenter une requête appuyée d'une déclaration sous serment. Les requêtes ne seront accueillies qu'en circonstances exceptionnelles qui doivent être précisées dans la déclaration sous serment.
Cette directive entre en vigueur le 1 er novembre 2009.
Daté ce 22 e jour d'octobre 2009.
Gerald J. Rip
Juge en chef
