Afin d'améliorer les services du greffe offerts au public, nous vous invitons à compléter un sondage sur la satisfaction de la clientèle. Voulez-vous compléter le sondage (10 minutes)?
Merci
Oui Non
La présente directive sur la procédure modifie la directive de procédure no. 13, qui a été diffusée le 20 juin 2003.
FORMULE DE CIVILITÉ EN SALLE D'AUDIENCE
Les parties à une audience devant la Cour canadienne de l'impôt peuvent utiliser l'expression « votre honneur » lorsqu'elles s'adressent au juge.
Les parties sont priées de ne pas utiliser les expressions « Votre Seigneurie ».
Daté ce 21 décembre 2006.
Donald G.H. Bowman
Juge en chef
