Audiences sur l'etat de l'instance
DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE No 12
L'article 125 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) précise que, lorsqu'un appel n'a pas été inscrit au rôle pour audition dans les six mois suivant le dépôt de la Réponse à l'avis d'appel ou après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la Réponse à l'avis d'appel, selon le dernier de ces événements à survenir, la Cour doit inscrire au rôle une audience sur l'état de l'instance concernant l'appel. Ces audiences visent à fixer les délais dans lesquels doivent être prises les mesures subséquentes au dépôt de la Réponse à l'avis d'appel, y compris le dépôt des listes de documents, l'interrogatoire préalable, l'exécution des engagements pris au cours de l'interrogatoire préalable ainsi que la fixation de la date, de l'heure et du lieu de l'audition. Dans certains cas, l'audience sur l'état de l'instance peut comprendre une discussion sur la possibilité de tenir une conférence préparatoire à l'audience et de désigner un juge responsable de la gestion de l'instance.
Il a été décidé qu'en règle générale, dans le but de fournir aux parties la méthode la plus opportune et la moins coûteuse de participation aux audiences sur l'état de l'instance concernant des appels régis par les Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale), les audiences sur l'état de l'instance devront désormais être tenues par conférence téléphonique.
Néanmoins, la Cour pourra, quand les circonstances le justifient, ordonner qu'une audience sur l'état de l'instance soit tenue en audience publique.
Cette directive sur la procédure entre en vigueur immédiatement.
Daté ce 8e jour de septembre 2000.
Le greffier de la Cour
Raymond P. Guenette
