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Il a été décidé à la réunion du Comité des juges de la Cour canadienne de l’impôt et du barreau, tenue le 10 juin 1997, de réitérer dans une directive qu’il est souhaitable que les parties règlent leurs différends par voie de transaction le plus tôt possible avant la date fixée pour le début de l’audition de l’appel de façon à ce que la Cour puisse procéder à une substitution d’appels. Cependant, bien qu’une transaction rapide soit préférable, une transaction tardive vaut mieux qu’aucune transaction.
