Autres types d'appels

La majorité des appels entendus par la Cour canadienne de l'impôt découlent de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'assurance-emploi, et de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS).

Si vous désirez des renseignements sur tout autre type d'appel, nous vous encourageons à communiquer avec le bureau de la Cour le plus près de chez vous. Les autres types d'appel comprennent ceux qui découlent de l'application des lois suivantes :

Loi sur la sécurité de la vieillesse
Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Loi sur les allocations aux anciens combattants
Loi sur les prestations de guerre pour les civils
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (article 33)
Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
Loi sur les douanes
(Partie V.1)
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Loi de 2001 sur l'accise
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre


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Date de modification : 2012-07-21