Sur réception de votre avis d'appel, le greffe de la CCI vous fait parvenir un accusé de réception. La CCI envoie ensuite une copie de votre avis d'appel à l'ARC. L'ARC répondra à votre avis d'appel dans les 60 jours. Vous ou votre représentant recevrez une copie de cette réponse, qui renferme la position de l'ARC concernant votre appel.
La CCI fixera ensuite une audition, habituellement dans les 180 jours qui suivent la réception de la réponse à votre avis d'appel. Vous ou votre représentant recevrez, par courrier recommandé, un « avis d'audition » indiquant la date, l'heure et l'endroit de votre audience. L'avis d'audition sera mis à la poste au moins 30 jours avant la date de votre audience.
Il est possible de faire une demande d'ajournement avant l'audition; toutefois, la Cour est peu disposée à accorder des ajournements à moins que les parties ne se retrouvent en présence de circonstances exceptionnelles qui empêcheraient la tenue de l'audition.
Le jour de l'audience, toutes les parties comparaîtront devant un juge pour présenter leur preuve et leurs arguments. Vous devrez réfléchir sérieusement à la preuve que vous présenterez en cour, ainsi qu'aux témoins et aux documents sur lesquels vous appuierez votre position. Les parties sont également encouragées à communiquer entre elles, et cela tout au long du processus, afin de discuter de leur point de vue et de la possiblité de règlement.
À la fin de l'audience, le juge peut rendre immédiatement une décision concernant votre appel; cependant, en règle générale, il le fera dans les 90 jours qui suivent. La CCI enverra une copie de la décision aux deux parties.
Si vous n'avez pas respecté la date limite pour interjeter appel, vous pouvez demander à la CCI de proroger ce délai. Vous avez un an et 90 jours à compter de la date de la nouvelle cotisation ou à compter de la date de la ratification de la cotisation originale pour présenter une telle demande.
Cette demande peut être soumise sous forme de lettre adressée à la CCI. Votre demande doit indiquer que vous demandez une prorogation du délai pour interjeter un appel et préciser les motifs pour lesquels vous n'avez pu interjeter appel dans le délai prévu. Vous pouvez également utiliser notre système de dépôt de documents en ligne que vous trouverez sur notre site Web. Si vous choisissez d'envoyer votre demande par la poste, vous devez envoyer au greffe de la CCI l'original et deux (2) copies de la demande de prorogation de délai, ainsi que l'original et deux (2) copies de l'avis d'appel.
Lorsque le greffe reçoit votre demande, elle sera acheminée à l'ARC. Justice Canada, qui représente l'ARC, peut répondre à votre demande. Si l'ARC s'oppose à la demande, la CCI fixera la date d'une audience pour donner aux deux parties l'occasion de présenter des éléments de preuve et des arguments à un juge. Le juge rendra alors une décision et accueillera ou rejettera la demande. Si l'ARC ne s'oppose pas à la demande, la CCI l'examinera sans convoquer d'audience. La décision vous sera envoyée ou sera envoyée à votre représentant, le cas échéant.
COMMENT FAIRE APPEL D'UNE DÉCISION DE LA CCI
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision rendue par la CCI, vous pouvez en appeler à la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours qui suivent la décision rendue par la CCI. Les échéanciers concernant ce genre d'appel se retrouvent dans le tableau de référence.
(2) PROCÉDURE GÉNÉRALE
Les appels en procédure générale sont assujettis à un certain nombre de procédures formelles et d'étapes juridiques. Les règles de la CCI serviront de guide afin de bien suivre le processus. Ces règles sont disponibles à tous les bureaux du greffe de la CCI ou peuvent être consultées en ligne sur notre site web.
Voir l'article 17 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et les règles de procédure générale.
Selon la procédure générale, il incombe que les règles de procédure soient suivies avec rigueur.
Lorsque vous faites appel sous le régime de la procédure générale, vous pouvez vous représenter vous-mêmes ou vous faire représenter par un avocat. Une société doit être représentée par un avocat, à moins que la CCI ne consente à une demande de la société de se faire représenter par l'un de ses dirigeants.
Pour faire appel, vous devez voir à ce que l'original et deux (2) copies de votre avis d'appel, ainsi que les frais de dépôt qui s'appliquent soient reçus par le greffe d'un bureau de la CCI. Vous pouvez les livrer en personne ou les faire parvenir par la poste.
Vous pouvez également faire parvenir l'avis d'appel par télécopieur ou en utilisant notre système de dépôt de documents en ligne que vous trouverez sur notre site Web. Le cas échéant, vous ne serez pas tenu de faire suivre l'original et les deux copies. Les frais de dépôt appropriés doivent suivre par la poste.
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SOUMISSION DE L'AVIS D'APPEL
Selon la procédure générale, vous devez présenter votre avis d'appel en suivant exactement la forme indiquée dans le formulaire « Avis d'appel - procédure générale ».
Nous vous encourageons à utiliser notre système de dépôt électronique que vous trouverez sur notre site Web, pour le dépôt de vos documents. Si vous faites parvenir l'avis d'appel par télécopieur ou par dépôt électronique, il n'est pas nécessaire de faire suivre l'original ni les deux (2) copies.
Si vous choisissez de déposer en personne ou par la poste, l'original et deux (2) copies de votre avis d'appel doivent être reçus par le greffe d'un bureau de la CCI.
FRAIS DE DÉPÔT
La partie qui fait appel suivant la procédure générale doit, au début de la procédure, s'acquitter auprès du greffe des frais de dépôt suivants :
- pour un appel dont le montant en litige est inférieur à 50 000 $, les frais sont de 250 $;
- pour un appel dont le montant en litige est égal ou supérieur à 50 000 $ et inférieur à 150 000 $, les frais sont de 400 $;
- pour un appel dont le montant en litige est égal ou supérieur à 150 000 $, les frais sont de 550 $.
Tout chèque doit être fait en monnaie canadienne à l'ordre du Receveur général du Canada. En plus, il est possible de payer par carte de débit si l'avis d'appel est déposé en personne.
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LES ÉTAPES QUI SUIVENT L'ENVOI DE VOTRE AVIS D'APPEL À LA CCI
Lorsque votre avis d'appel est envoyé au greffe de la CCI et que les frais de dépôt applicables sont payés, la CCI fait parvenir votre avis d'appel à Justice Canada, le représentant de l'ARC. Justice Canada doit répondre à votre avis d'appel dans les 60 jours qui suivent. Vous ou votre avocat recevrez une copie de cette réponse, qui renferme la position de l'ARC concernant votre appel. Vous ou votre avocat pourrez y répondre dans les 30 jours suivant sa réception.
Lorsque vous aurez répliqué à la réponse, ou lorsque le délai pour ce faire aura pris fin, les parties devront échanger les listes de documents sur lesquels elles se fonderont pendant l'audience. L'interrogatoire préalable suit habituellement. Les parties en litige peuvent présenter une demande commune (ou individuelle) de fixation de la date de l'audience, une fois ces étapes terminées ou lorsque les parties décident que ces étapes ne sont pas nécessaires. D'autres étapes procédurales peuvent également avoir lieu en préparation de l'audience, telles que les requêtes, le dépôt de rapports d'experts et la tenue de conférences préparatoires à l'audience.
Si la Cour n'a reçu aucune demande de fixation d'une date d'audience deux mois après avoir reçu la réponse de Justice Canada, elle peut convoquer les parties ensemble afin de déterminer l'état de l'appel. Le juge peut alors fixer des délais pour les mesures qui restent à prendre et fixer une date d'audience.
PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL
Si vous n'avez pas respecté la date limite pour interjeter appel, vous pouvez demander à la CCI de proroger ce délai. Vous avez un an et 90 jours à compter de la date de la nouvelle cotisation ou à compter de la date de la ratification de la cotisation originale pour présenter une telle demande.
Cette demande peut être soumise sous forme de lettre adressée à la CCI. Votre demande doit indiquer que vous demandez une prorogation du délai pour interjeter un appel et préciser les motifs pour lesquels vous n'avez pu interjeter appel dans le délai prévu. Vous pouvez également utiliser notre système de dépôt de documents en ligne que vous trouverez sur notre site Web. Si vous choisissez d'envoyer votre demande par la poste, vous devez envoyer au greffe de la CCI l'original et deux (2) copies de la demande de prorogation de délai, ainsi que l'original et deux (2) copies de l'avis d'appel.
Lorsque le greffe reçoit votre demande, elle sera acheminée à l'ARC. Justice Canada, qui représente l'ARC, peut répondre à votre demande. Si l'ARC s'oppose à la demande, la CCI fixera la date d'une audience pour donner aux deux parties l'occasion de présenter des éléments de preuve et des arguments à un juge. Le juge rendra alors une décision et accueillera ou rejettera la demande. Si l'ARC ne s'oppose pas à la demande, la CCI l'examinera sans convoquer d'audience. La décision vous sera envoyée ou sera envoyée à votre représentant, le cas échéant.
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COMMENT FAIRE APPEL D'UNE DÉCISION DE LA CCI
Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision rendue par la CCI, vous pouvez en appeler à la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours qui suivent la décision rendue par la CCI. Les échéanciers concernant ce genre d'appel se retrouvent dans le tableau de référence.
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