Impôt sur le revenu et Taxe d'accise (TPS)

Nota : Dans le but de mieux servir le public, nous présentons, dans les pages qui suivent, divers renseignements et formulaires. Ils ont été rédigés par les employés de la Cour. Ces derniers ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques. Si vous désirez obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter la loi visée ou vous adresser à une avocate ou un avocat.

PROCÉDURE À SUIVRE AVANT D'INTERJETER UN APPEL DEVANT LA CCI

Avant de faire appel devant la Cour canadienne de l'impôt (CCI) pour lui demander de trancher un litige en matière d'impôt ou de TPS, vous devez envoyer à l'Agence du Revenu du Canada (ARC) un «avis d'opposition». L'examen par l'ARC de votre avis d'opposition l'amènera à établir une nouvelle cotisation, une ratification ou une décision. Si vous n'êtes pas d'accord avec la réponse de l'ARC à votre avis d'opposition, vous disposez de 90 jours après la date de la nouvelle cotisation, de la ratification ou de la décision de l'ARC pour faire appel devant la CCI.

Vous pouvez également faire appel devant la CCI si l'ARC n'a pas répondu à votre avis d'opposition dans les 90 jours en matière d'impôt sur le revenu ou dans les 180 jours en matière de TPS.

MOYENS PAR LESQUELS UN APPEL SERA RÉSOLU

Si l'appel procède et est fixé pour audition, pour résoudre l'appel les deux parties doivent comparaître en cour afin que chacune présente ses arguments devant un juge. Il importe de signaler que vous devez expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ARC et fournir de la preuve à cet effet.

Le juge prendra ensuite une décision concernant l'appel en se fondant sur la preuve et les arguments qui lui ont été présentés.

Il est toujours recommandé de tenter de régler le différend à l'amiable. On encourage les parties à communiquer entre elles tout au long du processus afin de voir si elles peuvent en arriver à une entente sans comparaître devant la cour.

LES DEUX PROCÉDURES DISPONIBLES
Il existe deux procédures disponibles pour interjeter appel devant la CCI: (1) la procédure informelle et (2) la procédure générale.

Veuillez consulter Votre journée à la Cour pour un aperçu du déroulement du procès.



(1) PROCÉDURE INFORMELLE

La procédure informelle vise à réduire et à simplifier le nombre d'étapes du processus d'appel: voir l'article 18.3001 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et les règles.

Dans le cas des appels en matière d'impôt sur le revenu, le montant d'impôt fédéral et de pénalités contestés pour chaque année d'imposition, sans les intérêts, ne doit pas dépasser 25 000 $. Dans le cas des appels en matière de TPS, le montant en litige ne doit pas dépasser 50 000 $.

Si le montant contesté dans un appel en matière d'impôt sur le revenu est supérieur à 25 000 $ (ou 50 000 $ dans le cas d’un appel en matière de TPS), le contribuable qui désire choisir la procédure informelle doit limiter à 25 000 $ (ou 50 000 $ dans le cas d’un appel en matière de TPS) le montant de son appel; sinon, la procédure générale s'appliquera.

SOUMISSION DE L'AVIS D'APPEL

En procédure informelle, vous pouvez vous représenter vous-même ou être représenté par un avocat ou un représentant. Nous vous encourageons à vous servir du formulaire « Avis d'appel - procédure informelle » ainsi que notre système de dépôt de documents en ligne que vous trouverez sur notre site Web. Vous pouvez également préparer votre avis d'appel sous forme de lettre. L'original et deux (2) copies de votre avis d'appel doivent être soumis au greffe de la CCI. Vous pouvez les livrer en personne ou les faire parvenir par la poste. Si vous choisissez de faire parvenir l'avis d'appel par télécopieur, par courrier électronique ou par dépôt électronique que vous trouverez sur notre site Web, vous n'aurez pas à acheminer l'original et les deux (2) copies.

LES RENSEIGNEMENTS À INCLURE DANS L'AVIS D'APPEL

Votre avis d'appel doit comprendre les informations suivantes: voir l'article 4 des règles de procédure informelle)

  • votre nom au complet, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur (le cas échéant), ainsi que ceux de votre avocat ou représentant (le cas échéant);
  • l'année (les années) d'imposition visée(s) par l'appel ou le numéro de la cotisation;
  • la date de la nouvelle cotisation ou de la ratification (annexez une copie, si vous en avez une);
  • les raisons sur lesquelles vous fondez votre appel;
  • une déclaration selon laquelle vous faites appel suivant la procédure informelle;
  • si applicable, une déclaration selon laquelle vous limitez le montant de votre appel à 25 000 $ par année (dans le cas d’un appel concernant l’impôt sur le revenu) ou à 50 000 $ (dans le cas d’un appel en matière de TPS);
  • la date de votre appel et votre signature.

LES ÉTAPES QUI SUIVENT L'ENVOI DE VOTRE APPEL À LA CCI

Sur réception de votre avis d'appel, le greffe de la CCI vous fait parvenir un accusé de réception. La CCI envoie ensuite une copie de votre avis d'appel à l'ARC. L'ARC répondra à votre avis d'appel dans les 60 jours. Vous ou votre représentant recevrez une copie de cette réponse, qui renferme la position de l'ARC concernant votre appel.

La CCI fixera ensuite une audition, habituellement dans les 180 jours qui suivent la réception de la réponse à votre avis d'appel. Vous ou votre représentant recevrez, par courrier recommandé, un « avis d'audition » indiquant la date, l'heure et l'endroit de votre audience. L'avis d'audition sera mis à la poste au moins 30 jours avant la date de votre audience.

Il est possible de faire une demande d'ajournement avant l'audition; toutefois, la Cour est peu disposée à accorder des ajournements à moins que les parties ne se retrouvent en présence de circonstances exceptionnelles qui empêcheraient la tenue de l'audition.

Le jour de l'audience, toutes les parties comparaîtront devant un juge pour présenter leur preuve et leurs arguments. Vous devrez réfléchir sérieusement à la preuve que vous présenterez en cour, ainsi qu'aux témoins et aux documents sur lesquels vous appuierez votre position. Les parties sont également encouragées à communiquer entre elles, et cela tout au long du processus, afin de discuter de leur point de vue et de la possiblité de règlement.

À la fin de l'audience, le juge peut rendre immédiatement une décision concernant votre appel; cependant, en règle générale, il le fera dans les 90 jours qui suivent. La CCI enverra une copie de la décision aux deux parties.

PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL

Si vous n'avez pas respecté la date limite pour interjeter appel, vous pouvez demander à la CCI de proroger ce délai. Vous avez un an et 90 jours à compter de la date de la nouvelle cotisation ou à compter de la date de la ratification de la cotisation originale pour présenter une telle demande.

Cette demande peut être soumise sous forme de lettre adressée à la CCI. Votre demande doit indiquer que vous demandez une prorogation du délai pour interjeter un appel et préciser les motifs pour lesquels vous n'avez pu interjeter appel dans le délai prévu. Vous pouvez également utiliser notre système de dépôt de documents en ligne que vous trouverez sur notre site Web. Si vous choisissez d'envoyer votre demande par la poste, vous devez envoyer au greffe de la CCI l'original et deux (2) copies de la demande de prorogation de délai, ainsi que l'original et deux (2) copies de l'avis d'appel.

Lorsque le greffe reçoit votre demande, elle sera acheminée à l'ARC. Justice Canada, qui représente l'ARC, peut répondre à votre demande. Si l'ARC s'oppose à la demande, la CCI fixera la date d'une audience pour donner aux deux parties l'occasion de présenter des éléments de preuve et des arguments à un juge. Le juge rendra alors une décision et accueillera ou rejettera la demande. Si l'ARC ne s'oppose pas à la demande, la CCI l'examinera sans convoquer d'audience. La décision vous sera envoyée ou sera envoyée à votre représentant, le cas échéant.

COMMENT FAIRE APPEL D'UNE DÉCISION DE LA CCI

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision rendue par la CCI, vous pouvez en appeler à la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours qui suivent la décision rendue par la CCI. Les échéanciers concernant ce genre d'appel se retrouvent dans le tableau de référence.

(2) PROCÉDURE GÉNÉRALE

Les appels en procédure générale sont assujettis à un certain nombre de procédures formelles et d'étapes juridiques. Les règles de la CCI serviront de guide afin de bien suivre le processus. Ces règles sont disponibles à tous les bureaux du greffe de la CCI ou peuvent être consultées en ligne sur notre site web.

Voir l'article 17 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et les règles de procédure générale.

Selon la procédure générale, il incombe que les règles de procédure soient suivies avec rigueur.

Lorsque vous faites appel sous le régime de la procédure générale, vous pouvez vous représenter vous-mêmes ou vous faire représenter par un avocat. Une société doit être représentée par un avocat, à moins que la CCI ne consente à une demande de la société de se faire représenter par l'un de ses dirigeants.

Pour faire appel, vous devez voir à ce que l'original et deux (2) copies de votre avis d'appel, ainsi que les frais de dépôt qui s'appliquent soient reçus par le greffe d'un bureau de la CCI. Vous pouvez les livrer en personne ou les faire parvenir par la poste.

Vous pouvez également faire parvenir l'avis d'appel par télécopieur ou en utilisant notre système de dépôt de documents en ligne que vous trouverez sur notre site Web. Le cas échéant, vous ne serez pas tenu de faire suivre l'original et les deux copies. Les frais de dépôt appropriés doivent suivre par la poste.

SOUMISSION DE L'AVIS D'APPEL

Selon la procédure générale, vous devez présenter votre avis d'appel en suivant exactement la forme indiquée dans le formulaire « Avis d'appel - procédure générale ».

Nous vous encourageons à utiliser notre système de dépôt électronique que vous trouverez sur notre site Web, pour le dépôt de vos documents. Si vous faites parvenir l'avis d'appel par télécopieur ou par dépôt électronique, il n'est pas nécessaire de faire suivre l'original ni les deux (2) copies.

Si vous choisissez de déposer en personne ou par la poste, l'original et deux (2) copies de votre avis d'appel doivent être reçus par le greffe d'un bureau de la CCI.

FRAIS DE DÉPÔT

La partie qui fait appel suivant la procédure générale doit, au début de la procédure, s'acquitter auprès du greffe des frais de dépôt suivants :

  1. pour un appel dont le montant en litige est inférieur à 50 000 $, les frais sont de 250 $;
  2. pour un appel dont le montant en litige est égal ou supérieur à 50 000 $ et inférieur à 150 000 $, les frais sont de 400 $;
  3. pour un appel dont le montant en litige est égal ou supérieur à 150 000 $, les frais sont de 550 $.

Tout chèque doit être fait en monnaie canadienne à l'ordre du Receveur général du Canada. En plus, il est possible de payer par carte de débit si l'avis d'appel est déposé en personne.

LES ÉTAPES QUI SUIVENT L'ENVOI DE VOTRE AVIS D'APPEL À LA CCI

Lorsque votre avis d'appel est envoyé au greffe de la CCI et que les frais de dépôt applicables sont payés, la CCI fait parvenir votre avis d'appel à Justice Canada, le représentant de l'ARC. Justice Canada doit répondre à votre avis d'appel dans les 60 jours qui suivent. Vous ou votre avocat recevrez une copie de cette réponse, qui renferme la position de l'ARC concernant votre appel. Vous ou votre avocat pourrez y répondre dans les 30 jours suivant sa réception.

Lorsque vous aurez répliqué à la réponse, ou lorsque le délai pour ce faire aura pris fin, les parties devront échanger les listes de documents sur lesquels elles se fonderont pendant l'audience. L'interrogatoire préalable suit habituellement. Les parties en litige peuvent présenter une demande commune (ou individuelle) de fixation de la date de l'audience, une fois ces étapes terminées ou lorsque les parties décident que ces étapes ne sont pas nécessaires. D'autres étapes procédurales peuvent également avoir lieu en préparation de l'audience, telles que les requêtes, le dépôt de rapports d'experts et la tenue de conférences préparatoires à l'audience.

Si la Cour n'a reçu aucune demande de fixation d'une date d'audience deux mois après avoir reçu la réponse de Justice Canada, elle peut convoquer les parties ensemble afin de déterminer l'état de l'appel. Le juge peut alors fixer des délais pour les mesures qui restent à prendre et fixer une date d'audience.

 

PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL

Si vous n'avez pas respecté la date limite pour interjeter appel, vous pouvez demander à la CCI de proroger ce délai. Vous avez un an et 90 jours à compter de la date de la nouvelle cotisation ou à compter de la date de la ratification de la cotisation originale pour présenter une telle demande.

Cette demande peut être soumise sous forme de lettre adressée à la CCI. Votre demande doit indiquer que vous demandez une prorogation du délai pour interjeter un appel et préciser les motifs pour lesquels vous n'avez pu interjeter appel dans le délai prévu. Vous pouvez également utiliser notre système de dépôt de documents en ligne que vous trouverez sur notre site Web. Si vous choisissez d'envoyer votre demande par la poste, vous devez envoyer au greffe de la CCI l'original et deux (2) copies de la demande de prorogation de délai, ainsi que l'original et deux (2) copies de l'avis d'appel.

Lorsque le greffe reçoit votre demande, elle sera acheminée à l'ARC. Justice Canada, qui représente l'ARC, peut répondre à votre demande. Si l'ARC s'oppose à la demande, la CCI fixera la date d'une audience pour donner aux deux parties l'occasion de présenter des éléments de preuve et des arguments à un juge. Le juge rendra alors une décision et accueillera ou rejettera la demande. Si l'ARC ne s'oppose pas à la demande, la CCI l'examinera sans convoquer d'audience. La décision vous sera envoyée ou sera envoyée à votre représentant, le cas échéant.

COMMENT FAIRE APPEL D'UNE DÉCISION DE LA CCI

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision rendue par la CCI, vous pouvez en appeler à la Cour d'appel fédérale dans les 30 jours qui suivent la décision rendue par la CCI. Les échéanciers concernant ce genre d'appel se retrouvent dans le tableau de référence.


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Date de modification : 2012-07-21