Formulaires

Sur cette page, vous trouverez des liens aux formulaires à l'égard des diverses règles de procédure à la Cour canadienne de l'impôt.

PROCÉDURE GÉNÉRALE

NUMÉRO DU FORMULAIRE

TITRE

19

Déclaration sous serment

20

Réquisition

21(1)(a)

Avis d’appel—procédure générale

21(1)(b)

Renvoi sous le régime
 de l’article 173 de la Loi de l’impôt sur le revenu,
 de l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes,
 de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien,
 de l’article 204 de la Loi de 2001 sur l’accise
 ou de l’article 62 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre,selon le cas

21(1)(c)

Renvoi sous le régime
 de l’article 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu,
 de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise,
 de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien,
 de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise
 ou de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, ou selon le cas

21(1)(d)

Avis d’appel formé contre la décision fixant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un objet (biens culturels)

21(1)(e)

Avis d’appel formé contre la décision confirmant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un don de bien écosensible

21(1)(f)

Avis d’appel de la suspension du pouvoir d’un organisme de bienfaisance enregistré de délivrer des reçus officiels

45

Réplique

61.1

Avis de question constitutionnelle

65

Avis de requête

80

Avis d’examen des documents

81

Liste de documents (communica­tion partielle)

82(3)

Liste de documents (communica­tion intégrale)

82(4)A

Déclaration sous serment de docu­ments (personne physique)

82(4)B

Déclaration sous serment de docu­ments (personne morale ou Agence du revenu du Canada)

103(1)

Avis de convocation à un interro­gatoire

103(4)

Subpoena (interrogatoire hors cour)

112(2)(a)

Commission rogatoire

112(2)(b)

—DEMANDE
Lettre rogatoire

112(2)(b)A

—ORDONNANCE
Ordonnance de commission rogatoire et de lettre rogatoire

113

Questionnaire relatif à l’interrogatoire préalable effectué par écrit

114

Réponses à l’interrogatoire préalable effectué par écrit

123

Demande commune de fixation des temps et lieu de l’audience

130

Demande d’aveux

131

Réponse à la demande d’aveux

141(1)

Subpoena (pour témoigner à l’audience)

141(7)

Mandat d’arrestation (témoin défaillant)

142

Ordonnance de comparution d’un détenu

155

Avis de convocation pour la taxation des dépens

156

Avis de remise d’un mémoire de frais aux fins de la taxation

158

Certificat de taxation des dépens

166.1

Offre de consignation à la Cour

DEMANDE DE MODIFICATION AUX ÉCHÉANCIERS FIXÉS PAR ORDONNANCE (Directive sur la procédure No. 14)

PROCÉDURE INFORMELLE

NUMÉRO DU FORMULAIRE

TITRE

4

Avis d’appel

8

Avis de désistement

13

Mémoire de frais

16

Choix de la procédure informelle

17(2)

Avis d’appel avec choix de limiter les montants en cause

17(3)

Choix de limiter les montants en cause

18(1)

Demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition

18(2)

Demande de prorogation du délai pour présenter une requête au Ministre

18.1

Demande de prorogation du délai pour interjeter appel

18.3

Demande de report d’une période de suspension du pouvoir de délivrer des reçus officiels

TPS

NUMÉRO DU FORMULAIRE

TITRE

4

Avis d’appel

8

Avis de désistement

12

Mémoire de frais

15

Choix de la procédure informelle

16(1)

Demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition

16(2)

Demande de prorogation du délai pour présenter une requête au Ministre

16.1

Demande de prorogation du délai pour interjeter appel

LOI SUR LES DOUANES

NUMÉRO DU FORMULAIRE

TITRE

4

Avis d’appel

8

Avis de désistement

14

Mémoire de frais

18

Choix de la procédure informelle

19

Demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition

20

Demande de prorogation du délai pour interjeter appel

LOI DE 2001 SUR L’ACCISE

NUMÉRO DU FORMULAIRE

TITRE

4

Avis d’appel

8

Avis de désistement

14

Mémoire de frais

18

Choix de la procédure informelle

19

Demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition

20

Demande de prorogation du délai pour interjeter appel

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

NUMÉRO DU FORMULAIRE

TITRE

5

Avis d’appel

6

Demande de prorogation du délai pour interjeter appel

9

Avis d’intervention

ASSURANCE-EMPLOI

NUMÉRO DU FORMULAIRE

TITRE

5

Avis d’appel

6

Demande de prorogation du délai pour interjeter appel

9

Avis d’intervention



Date de modification : 2009-12-24 Avis importants