Assurance-emploi et Régime de pensions du Canada

Si vous êtes l'une des personnes concernées par la décision du ministre du Revenu national suite à un appel au ministre en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (A-E) ou du Régime de pensions du Canada (RPC), vous pouvez faire appel de cette décision auprès de la CCI. Vous disposez de 90 jours après la date de la décision du ministre pour faire appel devant la CCI. Si vous n'êtes pas en mesure de faire appel dans ce délai de 90 jours, vous devez faire une demande de prolongation du délai pour faire appel dans les 90 jours suivant l'expiration du premier délai de 90 jours.

Dans bien des cas, pour régler un appel, il faut que les parties comparaissent en cour et que chacune présente sa preuve et ses arguments devant un juge. Il importe de signaler que vous devez expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'ARC. Le juge prendra ensuite une décision concernant l'appel en se fondant sur la preuve et les arguments qui lui ont été présentés.

Il est en tout moment recommandé de tenter de régler le différend à l'amiable. Pour ce faire, on encourage les parties à communiquer entre elles tout au long du processus afin de voir si elles peuvent en arriver à une entente.

Nous pouvez faire appel en utilisant le formulaire « Avis d'appel ». Nous vous encourageons à utiliser notre système de dépôt électronique en ligne que vous trouverez sur notre site Web. Vous pouvez également préparer votre avis d'appel sous forme de lettre. Si vous faites parvenir l'avis d'appel par télécopieur ou par dépôt électronique, il n'est pas nécessaire de faire suivre l'original ni les deux (2) copies.

Si vous choisissez de déposer en personne ou par la poste, l'original et deux (2) copies de votre avis d'appel doivent être reçus par le greffe d'un bureau de la CCI.

Il n'y a pas de frais de dépôt pour les appels interjetés en vertu du RPC ou de l'A-E.

Lorsque vous faites appel devant la CCI, vous pouvez comparaîte vous-même ou être représenté par un avocat ou un représentant, tel un comptable.

Dans votre avis d'appel, vous devez indiquer :

• votre nom au complet, votre adresse postale ou l'adresse de votre entreprise, ainsi que vos numéros de téléphone et de télécopieur (le cas échéant);
• si vous êtes représenté par un avocat ou par toute autre personne, son nom au complet, son adresse postale ainsi que ses numéros de téléphone et de télécopieur (le cas échéant);
• la date de la décision du ministre rendue par l'ARC;
• les motifs de votre appel;
• la date de votre appel à la CCI et votre signature.

Lorsque le greffe de la CCI a reçu votre avis d'appel, il en envoie une copie à l'ARC. À son tour, l'ARC fait parvenir une copie de votre avis d'appel aux intervenants éventuels.

Un intervenant éventuel, c'est un particulier ou une entreprise qui pourrait être touché par la décision que la Cour rendra concernant votre appel. L'intervenant éventuel qui choisit de répondre à votre appel devient un « intervenant ». Il participera directement à la procédure d'appel et sera lié par la décision que la Cour rendra concernant votre appel.

L'ARC disposera de 60 jours pour répondre à votre avis d'appel et à tout avis d'intervention. Vous ou votre représentant, recevrez copie de ces réponses et de tout avis d'intervention.

La Cour fixera ensuite une date d'audition de votre appel, soit la première date disponible dans votre région géographique (la Cour canadienne de l'impôt siège dans environ 59 lieux au Canada). Vous, ou votre représentant et l'intervenant, le cas échéant, recevrez, par courrier recommandé, un « avis d'audition » indiquant la date, l'heure et le lieu de votre audience. L'avis d'audition sera mis à la poste au moins 30 jours avant la date de votre audience.

Une partie peut demander un ajournement avant l'audition, toutefois, la Cour hésite à accorder des ajournements à moins que les parties ne soient placées dans une situation qui empêcherait la tenue de l'audition.

Le jour de l'audience, toutes les parties comparaîtront devant un juge de la Cour pour présenter leur preuve et leurs arguments. Bien avant de vous rendre en cour, vous devriez penser sérieusement à la manière de présenter votre preuve ainsi qu'aux témoins et aux documents dont vous pourriez avoir besoin pour appuyer votre position. Toutes les parties sont encouragées à communiquer les unes avec les autres avant l'audience afin de discuter de leur point de vue.

Une fois que le juge a rendu sa décision concernant votre appel, la CCI envoie une copie de la décision à toutes les parties.

Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la CCI ?