Demandes

Si vous n'avez pas respecté la date limite pour interjeter appel, vous pouvez demander à la Cour canadienne de l'impôt de prolonger le délai pour interjeter appel.

Dans le cas des appels en matière d'impôt sur le revenu et des appels en matière de taxe sur les produits et services, vous disposez d'un an et 90 jours à compter de la date de la nouvelle cotisation ou de la date de la ratification de la cotisation pour présenter une demande.

Dans le cas des appels en matière d'assurance-emploi ou de Régime de pensions du Canada, vous devez demander une prolongation du délai pour interjeter appel dans les 90 jours suivant l'expiration des 90 jours initiaux.

Vous pouvez envoyer une lettre pour demander que soit prolongé le délai pour interjeter appel. La demande doit comprendre une déclaration que vous demandez une prolongation du délai pour interjeter un appel ainsi que les motifs pour lesquels vous n'avez pu présenter votre appel dans le délai prévu. Vous devez envoyer au greffe à un bureau de la Cour canadienne de l'impôt l'original et deux (2) copies de la demande de prolongation du délai, ainsi que l'original et deux (2) copies de l'avis d'appel.

Lorsque le greffe reçoit votre demande, il l'envoie à l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin qu'elle y réponde. Justice Canada, qui représente l'ARC, peut répondre à votre demande. Si l'ARC s'oppose à la demande, la Cour fixera la date d'une audience pour donner aux deux parties la chance de présenter des éléments de preuve et des arguments à un juge. Le juge prendra alors la décision de rejeter la demande ou d'y faire droit. Si l'ARC ne s'oppose pas à la demande, la Cour traitera votre demande sans convoquer d'audience. La décision vous sera envoyée ou sera envoyée à votre représentant.

 


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Date de modification : 2013-05-16