PROCÉDURES DE LA COUR

Services du greffe

Renseignements au sujet du greffe de la Cour et accès aux services offerts aux avocats ainsi qu’aux plaideurs non représentés.

Lois

Liens à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt ainsi qu’aux lois en vertu desquelles la Cour a compétence pour entendre appels et renvois.

Règles

La Cour canadienne de l’impôt compte sept Règles de procédure, selon la nature de l’appel interjeté.

Directives sur la procédure

La Cour canadienne de l’impôt émet de temps à autre des directives sur la procédure afin de guider les parties dans l’application et l’utilisation de ses Règles.

Formulaires

Ce lien renferme tous les formulaires pouvant être utilisés devant la Cour.

Échéanciers pour les demandes

Les demandes pour la prolongation du délai pour interjeter un appel devant la Cour canadienne de l’impôt doivent suivre cette procédure.

Frais de dépôt

Liste des frais applicables au dépôt d’un appel.

Services d'interprète

Étapes à suivre pour demander la présence d’un interprète lors d’une audience de la Cour canadienne de l’impôt.

Impôt sur le revenu et TPS

La procédure à suivre pour déposer un appel en matière d’impôt sur le revenu ou de la TPS, ainsi que le cheminement général de ce genre d’appel devant la Cour.

A-E et RPC

Les procédures pour l’acheminement d’un appel en assurance-emploi ou en vertu du Régime de pensions du Canada sont spécifiques à ces natures respectives.

Autre types d'appels

Voir ici pour les autres lois en vertu desquelles la CCI peut entendre les appels y découlant.

Appels des décisions de la CCI

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la CCI vous pouvez en faire appel, dans le délai prescrit, à la Cour d’appel fédérale.

Votre journée à la Cour

Dans l’éventualité que vous choisirez de vous représenter vous-même devant la Cour canadienne de l’impôt vous pouvez visionner cette vidéo et prendre connaissance de certains conseils.