Modifications supplémentaires à la règle 147 relatives aux offres de règlement dans le cadre du processus d'appel
Le présent avis est émis dans le but d'informer les parties et les procureurs qu'une correction a été apportée au paragraphe e) de la Règle 147(3.1), introduite dans la Directive sur la procédure No 18 , entrée en vigueur le 31 janvier 2011.
Daté ce 10e jour de février 2011.
Gerald J. Rip
Juge en chef
