Modifications proposées à la règle 147 relatives aux offres de règlement dans le cadre du processus d'appel
Les modifications suivantes sont proposées aux articles 147(3.1), (3.2) et (3.3) relatives aux offres de transaction et sont décrites dans la Directive sur la procédure No 18 publiée avec le présent avis. La Directive sur la procédure No 18 entrera en vigueur le 31 janvier 2011.
Daté ce 20e jour de janvier 2011.
Gerald J. Rip
Juge en chef
