Sondage sur la satisfaction de la clientèle


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Quoi de neuf?

 

Avis au public et à la communauté juridiqueAvis au public et à la communauté juridique
- Notes prises électroniquement, le 26 février 2010 
Avis au public et à la communauté juridiqueAvis au public et à la communauté juridique
- Cahiers de documents, le 23 février 2010 
Avis au public et à la communauté juridiqueAvis au public et à la communauté juridique
- Notes explicatives concernant les modifications proposées aux Règles, le 13 janvier 2010 
Directive sur la procédure no 17Directive sur la procédure no 17
- Règles et modifications proposées relatives aux offres de règlement, aux causes types et aux conférences dans le cadre du processus d'appel, le 13 janvier 2010 
Modification à la directive sur la procédure no 14  Modification à la directive sur la procédure no 14
- Modification aux échéanciers fixés par ordonnance, le 23 octobre 2009 


Date de modification : 2009-12-02 Avis importants