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Cette section renferme des avis récents et importants qui peuvent toucher des nouvelles règles de procédure ou des directives sur la procédure, pouvant donc avoir un impact sur vos interactions avec la Cour canadienne de l’impôt, que ce soit dans le dépôt de vos documents ou dans le plaidoyer de votre cause.
Cette page vous donnera accès aux coordonnées et aux liens nécessaires pour bien mener vos procédures devant la cour, et pour répondre à vos questions d’ordre général.
Ce regroupement intéressera plus particulièrement le contribuable qui a choisi de présenter sa cause devant la Cour canadienne de l’impôt sans l’assistance d’un(e) juriste. La section comprend une vidéo, les lignes de conduites procédurales, ainsi qu’un aperçu général du déroulement que suivra votre appel une fois interjeté.
