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Les documents déposés à la Cour ainsi que toute la preuve reçue par la Cour font partie du dossier judiciaire et sont généralement accessibles aux membres du public. Par conséquent, il est préférable de ne pas inclure des renseignements personnels de nature délicate dans vos documents.
Nous encourageons le dépôt de vos documents par voie électronique. À part les frais de dépôt associés à l’interjection d’un appel devant la CCI, il n’y a pas de frais supplémentaires associés au dépôt électronique.
