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La Cour canadienne de l'impôt (conformément à l'article 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt) a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l'application des lois suivantes :
Loi de l'impôt sur le revenu
Loi sur l'assurance-emploi (anciennement la Loi sur l'assurance-chômage )
Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
Régime de pensions du Canada
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
Loi sur les douanes (Partie V.1)
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
Loi de 2001 sur l'accise
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
Elle a aussi compétence exclusive pour entendre les appels portés devant elle sur les questions découlant de l'application des lois suivantes :
Loi sur les allocations aux anciens combattants
Loi sur les prestations de guerre pour les civils
et visées à l'article 33 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
