Cour d'appel fédérale

Cour d'appel fédérale

www.fca-caf.gc.ca

Fil d'Ariane

Accueil > Règles et formules > Formules

Formules

Les formules suivantes sont en format RTF pour téléchargement :

Administration de la Cour

Greffe
Version RTF Titre
18 Demande de document ou de service
Assignation de témoins et d’autres personnes
Version RTF Titre
41 Subpoena
45 Ordonnance de comparution d'une personne détenue
46 Mandat d'arrêt (témoin défaillant)

Règles applicables à toutes les instances

Documents de la cour
Version RTF Titre
66 Titre
69 Avis de question constitutionnelle
Dépôt
Version RTF Titre
71 Page couverture - Transmission par télécopieur
Preuve par affidavit et interrogatoires
Version RTF Titre
80A Affidavit
80B Formule de serment ou d'affirmation solennelle interprète
80C Formule d'assermentation par le truchement d'un interprète
Interrogatoire oral
Version RTF Titre
91 Assignation à comparaître
93 Formule de serment ou d'affirmation solennelle - Interprète
Interrogatoire écrit
Version RTF Titre
99A Interrogatoire écrit
99B Réponses à l'interrogatoire écrit - Affidavit
Avocat inscrit au dossier
Version RTF Titre
124A Avis de changement d'avocat
124B Avis de nomination d'un avocat
124C Avis d'intention d'agir en son propre nom
Signification des documents
Version RTF Titre
128 Carte d'accusé de réception
140 Page couverture - Transmision par télécopieur
146A Affidavit de signification
146B Attestation de signification de l'avocat
Consignation et paiement hors cour
Version RTF Titre
149 Offre de consignation à la cour
Disposition sommaire
Version RTF Titre
166 Avis de désistement

Actions

Actes de procédure
Version RTF Titre
171A Déclaration
171B Défense
171C Réponse
171D Demande reconventionnelle (contre les parties à l'action principale seulement)
171E Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale)
171F Défense reconventionnelle
171G Réponse reconventionnelle
171H Mise en cause (contre une partie à l'action)
171I Mise en cause (contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action)
171J Défense de la tierce partie
171K Réponse à la défense de la tierce partie
Communication de documents
Version RTF Titre
223 Affidavit de documents
Aveux
Version RTF Titre
255 Demande d'aveux
256 Réponse à la demande d'aveux
Phase précédent l’instruction
Version RTF Titre
258 Demande de conférence préparatoire
261 Avis de la conférence préparatoire
Dépositions recueillies hors cour
Version RTF Titre
272A Ordonnance de commission rogatoire et de lettre de demande
272B Commission rogatoire
272C Lettre de demande

Demandes

Version RTF Titre
301 Avis de demande
305 Avis de comparution
314 Demande d'audience - Demande
323 Avis d'intention de devenir partie au renvoi
327 Avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger

Appels

Version RTF Titre
337 Avis d'appel
337.1 Avis d'appel
341A Avis de comparution - Appel
341B Avis d'appeal incident
344 Certificat relatif au dossier d'appeal
347 Demande d'audience - Appel

Requêtes

Version RTF Titre
359 Avis de requête
370 Avis de désistement

Gestion des instances et Règlement des litiges

Gestion des instances
Version RTF Titre
381 Avis d'examen de l'état de l'instance
Règlement des litiges
Version RTF Titre
389 Avis de règlement

Exécution forcée des ordonnances

Version RTF Titre
425A Bref de saisie-exécution
425B Bref de séquestration
427 Bref de mise en possession
428 Bref de délivrance
458A Ordonnance provisoire de constitution de charge - Immeuble ou bien réel
458B Ordonnance provisoire de constitution de charge - Valeurs mobilières
459 Ordonnance définitive de constitution de charge

Actions en matière d’amirauté

Version RTF Titre
477 Intitulé de l'action - Action réelle
481 Mandat de saisie de biens
486A Cautionnement maritime
486B Préavis de cautionnement maritime
486C Avis d'opposition à un cautionnement
487 Mainlevée de saisie
490 Commission d'évaluation ou de vente
493A Caveat - Mandat
493B Caveat - Mainlevée
493C Caveat - Paiement
495 Avis de retrait d'un caveat

Immigration

Version RTF Titre
IR-1 Demande d'autorisation er demande de contrôle judiciaire
IR-2 Avis de comparution
IR-3 Demande au tribunal administratif
IR-4 Avis d'appel

Pied de page

Date de modification : 2013-06-14