Cour d'appel fédérale

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La Cour d’appel fédérale, que j’ai le privilège et l’honneur de présider en tant que juge en chef, a compétence pour entendre les appels de décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt. Elle a également compétence initiale en matière de contrôle judiciaire à l’égard de seize (16) tribunaux fédéraux énumérés à l’article 28 de la Loi sur les Cours fédérales. Elle entend également les appels interjetés en vertu d’autres lois fédérales. La Cour d’appel fédérale est actuellement formée de douze juges.

Ma tâche première en tant que juge en chef est de voir à ce que la Cour soit habilitée à rendre des jugements bien réfléchis, justes et équitables. Pour y arriver, la Cour peut compter sur des juges compétents dans plusieurs domaines juridiques.

En effet, les appels qu’entend la Cour d’appel fédérale portent sur une multitude de sujets issus de domaines distincts et spécialisés. J’entends entre autres ceux liés au droit de l’impôt, au droit maritime, au droit de l’immigration, au droit autochtone, à la propriété intellectuelle et à la sécurité nationale.

La Cour d’appel fédérale se distingue par ailleurs par sa qualité de cour itinérante. En effet, la Cour siège en banc de trois juges et entend des appels soit en anglais ou en français dans dix-huit (18) centres urbains, de Vancouver jusqu’à St. John’s, y compris les agglomérations du Grand Nord.

Cette vocation nationale a pour but d’assurer que les lois fédérales soient appliquées de façon constante et uniforme à travers le pays tout en tenant compte du droit privé applicable dans la province ou le territoire où survient le litige.

À cette fin, l’article 5.4 de la Loi sur les Cours fédérales prévoit que cinq des juges de la Cour doivent avoir été juge de la Cour d’appel ou de la Cour supérieure du Québec ou membre du barreau de cette province. Cette disposition reconnaît la vocation bijuridique de la Cour et fait écho à l’article 24 du Code de procédure civile du Québec qui lui reconnaît compétence en matière civile dans la province.

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Date de modification : 2013-06-14