Cour d'appel fédérale

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L’honorable Marc Noël, juge de la Cour d’appel fédérale, est nommé juge en chef de la Cour d’appel fédérale en remplacement de l’honorable Pierre Blais, qui a pris sa retraite le 23 juin 2014.

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 Bienvenue sur le site web de la Cour d’appel fédérale.

La Cour d’appel fédérale se trouve au sommet du système judiciaire fédéral du Canada, la seule cour qui puisse revoir ses décisions étant la Cour suprême du Canada. Le système judiciaire fédéral est l’une des trois branches du gouvernement fédéral, les deux autres étant le parlement et l’exécutif. De par ses attributions, la magistrature fédérale joue un rôle essentiel dans la gouvernance du Canada, y compris, lorsqu’il y a lieu, la protection et l’affirmation des droits de particuliers.

Des milliers de décideurs fédéraux, régis par des centaines de régimes législatifs dans nombre de domaines de compétence fédérale sont sujets au contrôle de leurs décisions par la Cour d’appel fédérale, par voie de demande de contrôle judiciaire, d’appel direct et d’appel de contrôle judiciaire de la Cour fédérale. Des questions de droit constitutionnel et de droit administratif – autrement dit, de droit public – surgissent souvent dans ces dossiers.

Outre sa compétence en droit public – la plus importante au pays – la Cour d’appel fédérale entend chaque année des centaines d’appels de décisions de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt. Ces appels touchent une diversité d’enjeux juridiques essentiels à la sécurité, la prospérité et au bien-être des Canadiens, comme les taxes, les brevets, les marques de commerce, les droits d’auteur, l’immigration, la sécurité nationale, le droit maritime, les avantages sociaux, pour n’en nommer que quelques-uns.

La Cour est composée d’un juge en chef et de dix juges à temps plein, ainsi que de juges surnuméraires à l’occasion. La Cour siège par banc de trois juges et entend des causes en anglais et en français. Les juges proviennent de partout au Canada, contribuant ainsi des perspectives et expériences différentes. Les juges voyagent pour les audiences dans 18 centres du Canada qui s’étendent sur 7652 kilomètres, depuis Vancouver en Colombie Britannique jusqu’à St. John’s à Terre-Neuve, et siègent au besoin dans le Grand Nord.

Aux termes de l’article 5.4 de la Loi sur les Cours fédérales, au moins cinq juges de la Cour doivent avoir été juges de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour supérieure du Québec, ou avoir été inscrits au Tableau de l’Ordre pour au moins dix ans. Cette disposition reconnaît la nature bijuridique du Canada et l’importance pour la Cour d’appel fédérale d’en tenir compte. Plusieurs aspects du droit québécois, notamment le Code civil du Québec, peuvent avoir une incidence sur l’interprétation et l’application de lois fédérales et des règles de droit dans tous les domaines qui relèvent de la compétence de la Cour. La Cour doit faire en sorte que ses décisions – exécutoires à l’échelle du Canada – s’appliquent de façon juste, efficace et pratique, que la toile de fond soit la common law ou le droit civil.

Il convient de souligner que pour environ 95% des justiciables qui comparaissent devant la Cour d’appel fédérale, celle-ci constitue la cour de dernier ressort – la Cour suprême du Canada n’accorde que quelques fois par année la permission d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel fédérale.

Je vous souhaite une excellente visite du site web de la Cour d’appel fédérale!

 

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Page: Directive à la pratique - Affectation des juges aux demandes d’autorisation
 
Page: Directive à la pratique - le 23 juillet 2014
 
Page: Audiences projetées (Automne 2014)
 
Page: Le PM annonce la nomination du nouveau juge en chef de la Cour d'appel fédérale
 

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Date de modification : 2013-06-14