Afin d'améliorer les services du greffe offerts au public, nous vous invitons à compléter un sondage sur la satisfaction de la clientèle. Voulez-vous compléter le sondage (10 minutes)?
La Cour fédérale adoptera un horaire réduit pour ses séances générales et ses séances spéciales pendant la période allant du 25 juillet au 5 août 2011.
Les affaires urgentes pourront être entendues, lorsque cela s'avérera nécessaire, après présentation d'une demande d'audience à l'administrateur judiciaire conformément à l'alinéa 35(2) des Règles.
