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Valeur de l'unité 2011
Tous les juges et protonotaires de la Cour fédéraleOfficiers taxateurs de la Cour fédérale
Juge en chef Lutfy
Le 4 mai 2011
Tarif B - Valeur de l’unité
Conformément à l’article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l’unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:
IPC (2010) = 117.5 x 100 = 136.15IPC (1994) 86.3
On obtient ainsi un résultat supérieur à 130 mais inférieur à 140; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2011 est 130.
La valeur unitaire - archives
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