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Conformément à l’article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l’unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:
IPC (2009) = 114.8 × 100 = 133.02
IPC (1994) 86.3
On obtient ainsi un résultat supérieur à 130 mais inférieur à 140; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2010 est 130. | 
