Sondage sur la satisfaction de la clientèle

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Sommaire des activités du 1er janvier au 30 septembre 2003

Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30-09-03
Amirauté 215194412
 
Droit des autochtones 2554306
 
Impôt sur le revenu 3311
Paiements anticipés pour
le grain des Prairies 		594374
Autres affaires - Couronne 209233444
Total des litiges - Couronne 271279529
 
Contrôle judiciaire 419366812
 
Règlements sur les médicaments brevetés 292564
 
Droit d'auteur 9097176
Brevets 5456208
Marques de commerce 185250380
Dessins industriels 739
Total - Propriété intellectuelle 336406703
 
Accès à l'information / Protection des renseignements personnels 315572
Citoyenneté 225641
Autres appels/demandes 124
Total - Autres appels/ demandes 54113117
 
Total (sauf immigration) 134914373013
 
Immigration - Demande d'autorisation: Réfugiés 637451493324
Immigration - Demande d'autorisation: Non-réfugiés 12311002774
Total Immigration - Demandes d'autorisation et demandes de contrôle judiciaire 760561514098
 
Immigration sauf autorisation: Agents de visas -36384
Immigration sauf autorisation: Autres instances 211314
Total Immigration sauf autorisation 2137698
 
Total Immigration 762665274196
 
TOTAL COUR FÉDÉRALE 897579657209

 

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Mise à jour: 2006-10-27 Haut de la Page Avis important