Sondage sur la satisfaction de la clientèle

Afin d'améliorer les services du greffe offerts au public, nous vous invitons à compléter un sondage sur la satisfaction de la clientèle. Voulez-vous compléter le sondage (10 minutes)?

Merci

Oui      Non
Coat of Arms
English Accueil Contactez-nous Plan du Site Recherche Aide
Dossiers de la Cour Décisions Procédures de la Cour La Cour Tribunaux/Système judiciaire FAQ
photographie
Cliquez ici pour compléter le sondage sur les Services du greffe
INFORMATION POUR
PLAIDEURS		 INFORMATION POUR
AVOCATS		 INFORMATION POUR
MÉDIA, PUBLIC ET ÉTUDIANTS
La cour
Historique
Juges et protonotaires
Compétence

Programme des auxiliares juridiques
 
Rapports annuels
Statistiques
Discours
Information pédagogique
Liens connexes
 
 

Statistiques


Sommaire des activités du 1er janvier au 30 septembre 2002
Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
Amirauté 190229440
 
Droit des autochtones 3032317
 
Impôt sur le revenu 3310
Paiements anticipés pour
le grain des Prairies 		238868
Autres affaires - Couronne 160171484
Total des litiges - Couronne 186262562
 
Contrôle judiciaire (CJ) 500325748
 
Règlements sur les médicaments brevetés 31852
 
Droit d'auteur 8562178
Brevets 6160225
Marques de commerce 236177462
Dessins industriels 245
Total - Propriété intellectuelle 384303870
 
Information et Protection des
renseignements personnels 		323995
Citoyenneté 365979
Autres appels/demandes 436
Total - Autres appels/demandes 72101180
 
Total (sauf immigration) 139312603169
 
Instances en immigration
Réfugiés 328233181474
Non-réfugiés 806889423
Total - Demandes & CJ (immigration) 408842071897
 
Agents de visas 535481576
Autres instances immigration (sauf autorisation) 038
Total - Demandes (sauf autorisation) 535484584
 
Total - Immigration 462346912481
 
TOTAL - PREMIÈRE INSTANCE 601659515650

 

  ligne
Mise à jour: 2006-10-27 Haut de la Page Avis important