Sondage sur la satisfaction de la clientèle

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Statistiques


Sommaire des activités 1er janvier au 30 juin 2002
Matière Instances
introduites		 Total des
règlements		 Pendantes
30-06-02
Amirauté 113140454
 
Droit des autochtones 1527304
 
Impôt sur le revenu 2210
Commission du blé 147077
Autres affaires - Couronne 105119474
Total des litiges - Couronne 121191561
 
Contrôle judiciaire (CJ) 259197641
 
Règlements sur les médicaments brevetés 25449
 
Droit d'auteur 5347160
Brevets 4334233
Marques de commerce 126130399
Dessins industriels 035
Total - Propriété intellectuelle 222214797
 
A.I.P.R.P. 2823107
Citoyenneté 264090
Autres appels/demandes 317
Total - Autres appels/demandes 5764204
 
Total (sauf immigration) 8128373010
 
Instances en immigration
Réfugiés 212521871449
Non-réfugiés 536598447
Total - Demandes & CJ (immigration) 266127851896
 
Agents de visas 532323731
Autres instances immigration (sauf autorisation) 0110
Total - Demandes (sauf autorisation) 532324741
 
Total - Immigration 319331092637
 
TOTAL - PREMIÈRE INSTANCE 400539465647

 

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Mise à jour: 2006-10-27 Haut de la Page Avis important