Règles

En vigueur

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Échéanciers pour les procédures de la Cour fédérale

Ces renseignements sont fournis en guise de service seulement – prière de consulter les lois et règles applicables.

Les références renvoient aux Règles des Cours fédérales (« Règles ») et aux Règles des Cours fédérales en matière d’immigration et de protection des réfugiés (« Règles de l’immigration »)

DEMANDES IMMIGRATION ET PROTECTION DES RÉFUGIÉS SEULEMENT
Jours Documents Procédures
0 Demande d'autorisation et de contrôle judiciaire. Déposé et signifié dans les délais prévus à l’art. 72(2)(b) de la Loi sur l’immigration et la protection de réfugiés. La preuve de signification doit être déposée dans les 10 jours suivant la signification de la demande - par. 7(2) des Règles de l’immigration.
  Demande de décision et de motifs Compris dans la demande d'autorisation - demande conformément à l’art. 9 des Règles de l’immigration.
10 Avis de comparution Signifié et déposé par le défendeur dans les 10 jours suivant la signification de la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire: art. 8 des Règles de l’immigration.
30 Mise en état de la demande d’autorisation Signifiée et déposée par le demandeur à chaque défendeur ayant déposé un avis de comparution dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande (alinéa 10(1)a) des Règles de l’immigration); ou dans les 30 jours suivant la réception des motifs écrits du tribunal si l’alinéa 10(1)b) des Règles de l’immigration s’applique.
60 Affidavits et mémoire des faits et règles de droit du défendeur Signifiés et déposés par le défendeur aux autres parties dans les 30 jours après la signification du dossier du demandeur : art. 11 des Règles de l’immigration.
70 Réplique Signifiée et déposée par le demandeur dans les 10 jours suivant la signification du mémoire du défendeur : art. 13 des Règles de l’immigration.

DEMANDES AUTRES QU’EN MATIÈRE D’IMMIGRATION ET DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Jours Documents Procédures
0 Avis de demande Délivré selon les délais prescrits par la loi, le cas échéant. Signifié dans les 10 jours après la délivrance : par. 304(1) des Règles; la preuve de signification est déposée dans les 10 jours suivant la signification : par. 304(3) des Règles. Réputé signifié au Procureur général ou au ministre au moment du dépôt : art. 133 des Règles
  Demande d’éléments matériels Intégrée à l’avis de demande ou autrement : art. 317 des Règles
10 Avis de comparution Signifié et déposé dans les 10 jours après la signification de l’avis de demande : art. 305 des Règles
30 Affidavits du demandeur Signifiés et preuve de signification déposée dans les 30 jours après la délivrance de l’avis de demande : art. 306 des Règles
60 Affidavits du défendeur Signifiés et preuve de signification déposée dans les 30 jours après la signification des affidavits du demandeur : art. 307 des Règles
80 Contre-interrogatoire Terminé dans les 20 jours après le dépôt des affidavits des défendeurs ou l’expiration du délai prévu : art. 308 des Règles
100 Dossier du demandeur Signifié et déposé dans les 20 jours suivant la fin du contre-interrogatoires ou l’expiration du délai prévu : art. 309 des Règles
120 Dossier du défendeur Signifié et déposé dans les 20 jours après avoir reçu signification du dossier du demandeur : art. 310 des Règles
130 Demande d’audience Signifiée et déposée dans les 10 jours suivant la signification du dossier du répondeur ou l’expiration du délai : art. 314 des Règles
180 Examen de l’état de l’instance En l’absence de demande d’audience, dans les 180 jours suivant la délivrance de l’avis de demande : art. 380 des Règles

ACTIONS
Jours Documents Procédures
0 Acte introductif Signifié dans les 60 jours de la délivrance : art. 203 des Règles; réputé signifié au Procureur général ou au ministre au moment du dépôt : art. 133 des Règles ou art. 48 de la Loi sur les Cours fédérales
30 Défense Signifiée et déposée dans les 30 jours suivant la signification de l’acte introductif d’instance : art. 204 des Règles
40 Réponse et clôture des actes de procédure Signifiées et déposées dans les 10 jours suivant la signification de la défense : art. 205 des Règles; clôture des actes de procédure au moment du dépôt de la réponse ou à l’expiration du délai prévu pour le dépôt d’une réponse : art. 202 des Règles
50 Documents mentionnés dans l’acte de procédure Signifiés dans les 10 jours suivant la signification de l’acte de procédure : art. 206 des Règles
70 Affidavit de documents Signifié dans les 30 jours suivant la clôture des actes de procédure : art. 223 des Règles
100 Discussion de conciliation Dans les 60 jours suivant la clôture des actes de procédure : art. 257 des Règles
180 Examen de l’état de l’instance Si les actes de procédure ne sont pas clos, dans les 180 jours de la délivrance de l’acte introductif d’instance : art. 380 des Règles
360 Examen de l’état de l’instance En l’absence d’une demande de conférence préparatoire, dans les 360 jours de la délivrance de l’acte introductif d’instance : art. 380 des Règles.

APPELS
Jours Documents Procédures
0

Avis d’appel

Délivré selon les délais prescrits par la loi, le cas échéant : art. 337 des Règles; signifié dans les 10 jours après la délivrance : par. 339(1) des Règles; la preuve de signification est déposée dans les 10 jours suivant la signification : par. 339(2) des Règles. Réputé signifié au Procureur général ou au ministre au moment du dépôt : art. 133 des Règles

 

Demande d’éléments matériels

Intégrée à l’avis d’appel ou autrement : art. 350 des Règles

10

Avis de comparution ou d’appel incident

Signifié et déposé dans les 10 jours après la signification de l’avis d’appel : alinéa 341(1)a) ou 341(1)b) des Règles

30

Contenu du dossier d’appel

Dans les 30 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel, déposer l’entente par écrit quant au contenu du dossier d’appel : par. 343(1) des Règles; le non respect de l’entente dans les 10 jours de l’expiration du délai, requête écrite devant être déposée à la Cour pour déterminer le contenu : par. 343(3) des Règles

40

Transcriptions

Preuve d’ordonnance de transcriptions / reproduction de preuves déposées dans les 10 jours suivant le dépôt de l’entente ou de l’ordonnance réglant le contenu du dossier d’appel : par. 343(4) des Règles

60

Préparation du dossier d’appel

Dossier d’appel signifié et déposé 30 jours après le dépôt de l’entente ou de l’ordonnance réglant le contenu : art. 345 des Règles; la couverture doit être grise : par. 344(1) des Règles

90

Mémoire de l’appelant

Signifié et déposé dans les 30 jours après le dépôt du dossier d’appel : par. 346(1) des Règles; la couverture doit être beige : alinéa. 346(4)a) des Règles

120

Mémoire de l’intimé

Signifié et déposé dans les 30 jours suivant la signification du mémoire de l’appelant : par. 346(2) des Règles; pour inclure le mémoire à titre d’appelant par appel incident, au besoin : alinéa 346(3)a) des Règles; la couverture doit être verte : alinéa 346(4)b) des Règles

150

Mémoire de l’appelant (appel incident)

Signifié et déposé dans les 30 jours après la signification du mémoire de l’intimé : alinéa 346(3)b) des Règles

140

Demande d’audience

Signifiée et déposé dans les 20 jours suivant la signification du dossier de l’intimé ou l’expiration du délai : par. 347(1) des Règles

 

Cahier conjoint des lois et règlements

Déposé 30 jours avant la date de l’audience : art. 348(1) des Règles; la couverture doit être bourgogne; si les parties déposent différents dossiers, les couvertures doivent être de même couleur que les mémoires : par. 348(4) des Règles

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Date de modification : 2014-11-01