PROCÉDURES DE LA COUR

Confirmation de requête

Àccès à un outil en ligne pour confirmer avec la Cour si une partie vise à procéder à une audience pour une requête déposée auprès du greffe (en fonction d'un Avis aux avocats émis par le juge en chef). Seule une confirmation de requête peut être présentée en utilisant ce service.

Ébauche d'ordonnance

Accès à un outil en ligne pour fournir à la Cour un projet d'ordonnance. Seuls les projets d'ordonnance peuvent être présentés en utilisant ce service.

Greffe

Renseignements au sujet du greffe de la Cour et accès aux services offerts aux plaideurs.

Lois

Lois importantes adoptées par le Parlement et particulièrement pertinentes pour la Cour fédérale.

Règles

Règles de procédures de la Cour fédérale, y compris les projets de modifications et guide d’utilisation.

Formules

Formules utilisées dans la procédure de la Cour fédérale.

Frais judiciaires

Liste des droits de dépôt et renseignements au sujet des dépens à payer suivant l’issue de l’instance.

Demande d'interprète

Étapes à suivre pour demander la présence d’un interprète lors d’une audience de la Cour fédérale.

Avis à la communauté juridique

Avis du juge en chef et de l’administrateur en chef en matière de pratique à la Cour fédérale.

Guides des procédures

Guides des procédures à la Cour fédérale.

Dépôt électronique

Aperçu du dépôt électronique à la Cour fédérale.

Comités de liaison

Documents de référence pour les comités de liaison publique.