Sondage sur la satisfaction de la clientèle


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L'honorable Yvon Pinard, C.P.

Né le 10 octobre 1940 à Drummondville, Québec. Fit ses études à I'Université de Sherbrooke. Admis au Barreau du Québec en 1964. Élu à la Chambre des communes, 1974. Réélu, 1979 et 1980. Nommé Secrétaire Parlementaire au Président du Conseil privé en 1977 et Président du Conseil privé et Leader parlementaire en 1980. Assermenté au conseil privé en 1980. Nommé juge de la Cour fédérale du Canada, Section de première instance et membre de droit de la Cour d'appel, le 29 juin 1984. Nommé juge de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, le 23 août 1984. Depuis le 2 juillet 2003, date de l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, juge de la Cour fédérale. Depuis le 10 octobre 2005, il est maintenant juge surnuméraire de la Cour fédérale. Adresse: Cour fédérale, Ottawa, (Ontario) K1A 0H9.   

 

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Mise à jour: 2006-10-27 Avis important