Afin d'améliorer les services du greffe offerts au public, nous vous invitons à compléter un sondage sur la satisfaction de la clientèle. Voulez-vous compléter le sondage (10 minutes)?
Sauf pendant les vacances judiciaires de Noël et d'été et les jours fériés, la Cour fédérale tient des séances générales pour l'audition des requêtes :
a) à Ottawa, tous les mardis et jeudis; b) à Montréal, Toronto et Vancouver, tous les lundis; c) dans toute province autre que l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique, au moins une fois par mois, aux lieux et jours que fixe le juge en chef.
Important : dès septembre 2009, les séances générales seront à Saskatoon au lieu de Regina.
