Politique sur l’accès du public et des médias
« Là où il n’y a pas de publicité, il n’y a pas de justice. La publicité est le souffle même de la justice. Elle est la plus grande incitation à l’effort et la meilleure des protections contre l’improbité. »
Jeremy Bentham
La Cour fédérale reconnaît que le système judiciaire et l’intérêt public sont bien servis lorsque la couverture médiatique des tribunaux est exacte, équilibrée et exhaustive.
Les membres de la Cour fédérale et les fonctionnaires du Service administratif des tribunaux judiciaires sont tenus, pour bien s’acquitter de leurs tâches, d’aider les médias à assumer l’importante fonction d’assurer la couverture du travail de la Cour.
Vu ces principes fondamentaux, la présente politique sur l’accès du public et des médias établit un cadre pour les relations entre la Cour fédérale, les médias et le public dans son ensemble.
La Cour fédérale s’engage à poursuivre ses consultations au sujet de cette politique avec les représentants des médias et de la profession juridique, entre autres, ainsi qu’à apporter des modifications à son application suivant son expérience.
La responsabilité des membres de la Cour fédérale
Les juges et les protonotaires de la Cour fédérale s’engagent à faciliter l’accès du public et des médias aux audiences et aux documents publics.
Les membres de la Cour fédérale ne commentent habituellement pas des affaires particulières ou les décisions qu’ils rendent; ils sont donc rarement en mesure de s’exprimer publiquement ou de donner des entrevues sur ces sujets. Cependant, lorsque la situation le permet, ils en profitent pour discuter du rôle de la Cour et de ses membres ainsi que de questions plus larges, particulièrement celles qui portent sur l’administration de la justice. Les demandes d’entrevues avec les membres de la Cour devraient être adressées à l’attaché de direction de la Cour.
De plus, la Cour fédérale peut intervenir si un juge ou un protonotaire fait l’objet d’une attaque personnelle non fondée, ou encore si les médias diffusent des erreurs graves au sujet de la Cour, ou d’un jugement ou d’une décision quelconque.
La responsabilité des fonctionnaires de la Cour fédérale
Les agents du greffe de la Cour fédérale, qui sont des fonctionnaires du Service administratif des tribunaux judiciaires, fournissent sur demande aux parties à un litige et à d’autres personnes des renseignements sur divers sujets, notamment la pratique, les politiques, les directives et les procédures de la Cour, ainsi que sur leurs propres fonctions et responsabilités en tant que fonctionnaires. Les adresses et les numéros de téléphone des bureaux locaux du greffe figurent à l’annexe B.
L’attaché de direction du juge en chef est la personne‑ressource principale de la Cour fédérale avec qui les médias peuvent communiquer en tout temps pour obtenir des renseignements et des explications sur l’administration de la Cour ainsi que le contexte juridique des décisions. L’attaché de direction fait tout son possible pour répondre aux demandes de renseignements dans les plus brefs délais, mais il ne peut ni faire de prévisions ni émettre d’hypothèses sur l’issue des affaires.
Il est possible de communiquer avec l’attaché de direction par courriel à l’adresse media-fct@fct‑cf.gc.ca ou par téléphone au (613) 947‑3177.
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La Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale
La Cour fédérale entend et tranche les conflits juridiques qui relèvent du domaine fédéral, y compris les demandes de contrôle judiciaire des décisions de la plupart des offices fédéraux.
La Cour d’appel fédérale entend et tranche les appels des jugements de la Cour fédérale, de même que les demandes de contrôle judiciaire des décisions de certains offices fédéraux (voir www.fca-caf.gc.ca/about/jurisdiction/jurisdiction_f.shtml).
Remarque : Les demandes de renseignements des médias au sujet de la Cour d’appel fédérale doivent être adressées à l’attaché de direction du juge en chef de la Cour d’appel fédérale par courriel à l’adresse medias-caf@caf-fca.gc.ca ou par téléphone au (613) 995‑5063. |
Le principe de la publicité judiciaire
En principe, au Canada, les audiences judiciaires sont ouvertes au public et peuvent faire l’objet d’une couverture complète.
Cependant, les tribunaux ont aussi des pouvoirs importants conférés par la common law et par la loi pour faire en sorte que les instances se déroulent équitablement et pour protéger l’intégrité des procédures judiciaires.
L’accès du public et des médias à la Cour fédérale
Les audiences de la Cour fédérale, autres que les conférences préparatoires à l’audience et les conférences de règlement des litiges, sont en principe ouvertes au public et aux médias, et ceux‑ci peuvent également consulter les documents déposés à la Cour. Des exceptions particulières s’appliquent aux ordonnances de confidentialité, notamment en ce qui a trait aux secrets commerciaux en matière de propriété intellectuelle, aux renseignements personnels en matière de protection des réfugiés et à certaines restrictions légales, telles celles qui s’appliquent à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
La Cour fédérale siège en séance générale pour entendre les requêtes tous les mardis et jeudis à Ottawa, tous les lundis à Montréal, à Toronto et à Vancouver, et ailleurs aux jours que fixe le juge en chef. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page suivante du site Web de la Cour fédérale : http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fc_cf_fr/Motions_Hearings.
Les membres du public et des médias présents aux locaux de la Cour fédérale doivent s’assurer de toujours respecter la sécurité et la dignité des gens qui entrent et qui sortent de l’immeuble. Le nombre de places est parfois restreint. Pour des raisons de sécurité, le personnel de la Cour doit tenir compte du nombre de places dans la salle d’audience lorsqu’il permet aux membres du public et des médias d’y entrer. Il n’est pas permis de rester debout pendant l’audience.
Il est en général possible, pour la prise de notes ou les communications par voie électronique, d’apporter un ordinateur portable, un BlackBerry ou un appareil semblable dans la salle d’audience, à condition qu’il ne gêne pas la tenue de l’audience. Ceci s’applique aux membres des médias, aux avocats et aux membres du public.
Il est possible d’apporter un téléphone portable, un téléavertisseur ou un appareil de communication semblable dans la salle d’audience, à condition qu’il soit en mode silencieux. Il est interdit de l’utiliser pour la communication vocale.
L’enregistrement et la photographie des audiences
Les journalistes qui ont des titres de compétence valides peuvent enregistrer les audiences pour vérifier leurs notes, mais non pour en faire la diffusion. Les autres personnes (soit les avocats et les membres du public) doivent obtenir la permission du juge qui préside en communiquant avec le personnel de la Cour ou les commissionnaires.
Lors de la plupart de ses instances, la Cour fédérale agit comme une cour de contrôle judiciaire, sans témoins et en respectant des règles semblables à celles qui s’appliquent aux cours d’appel. Si elle reçoit un avis écrit adéquat, la Cour acceptera normalement les demandes d’enregistrement (audio ou vidéo) ou de photographie des procédures de contrôle judiciaire aux fins de publication ou de diffusion.
Pour toute demande liée à une procédure donnée devant la Cour, il faut obtenir l'autorisation du juge en chef, qui consultera le juge qui présidera l’audience. Si la demande est accordée, l’attaché de direction réglera les détails.
Les lignes directrices sur la couverture des audiences par les médias électroniques figurent à l’annexe A.
Les demandes d’entrevues aux locaux de la Cour, ou d’enregistrement ou de photographie des installations de la Cour, devraient être adressées à l’attaché de direction.
L’accès des médias aux documents de la Cour fédérale
En principe, tous les documents de la Cour sont publics, sauf si une disposition légale ou une ordonnance de la Cour en interdit l’accès.
Cependant, à la demande d’une partie au litige, la Cour peut ordonner que certains documents soient considérés comme confidentiels, afin de protéger la confidentialité de renseignements personnels ou commerciaux. Avant qu’une ordonnance de confidentialité soit rendue, la personne qui la demande doit convaincre la Cour que la confidentialité est justifiée, par dérogation au principe de la publicité judiciaire et à l’intérêt du public qui justifie ce principe.
Ordonnances de non‑publication
Les médias ont le droit d’être entendus et de soulever des objections en audience publique lorsqu’une partie demande à un juge de rendre une ordonnance de non‑publication non prévue par la loi(Dagenais c. Société Radio‑Canada, [1994] 3 R.C.S. 835). Les juges, dans l’exercice de leur pouvoir conféré par la common law ou de leur pouvoir discrétionnaire de rendre des ordonnances de non‑publication, doivent tenir compte de tous les droits contradictoires prévus dans la Charte (par exemple, la liberté d’expression et le droit à un procès équitable) et rendre, tout au plus, l’ordonnance de non‑publication minimale qui protège les droits fondamentaux.
On ne demande et n’accorde que rarement des ordonnances de non‑publication qui ne sont pas prévues par la loi lors de procédures introduites devant la Cour fédérale. Cependant, si un avocat demande une ordonnance de non‑publication, la requête sera affichée à la page Renseignements sur les instances du site Web. On encourage les représentants des médias qui s’intéressent à une affaire donnée à suivre de près les procédures en consultant la page Renseignements sur les instances. Si une requête est déposée, ils auront la chance de la contester devant la Cour.
Accès électronique aux documents et aux renseignements
La Cour fédérale tente d’utiliser les meilleurs moyens techniques possibles pour offrir ses documents en ligne au moyen de son site Web (http://www.fct-cf.gc.ca).
La liste des audiences à venir est publiée au Rôle du site Web de la Cour fédérale.
À la page Renseignements sur les instances, il est possible de faire une recherche dans les dossiers de la Cour fédérale et d’examiner les renseignements sur chaque dossier (l’historique de la procédure), notamment la liste de tous les documents déposés à la Cour.
La page Renseignements sur les instances donne aussi accès à un résumé de chaque décision une fois qu’elle a été rendue. Si la Cour rend des motifs écrits, ils seront aussi affichés à la page Décisions quelques jours après la signature de la décision.
La Cour fédérale offre deux services d’abonnement à ses décisions :
1. Les bulletins de la Cour fédérale
Toute personne peut s’abonner aux bulletins de la Cour fédérale en envoyant un message en blanc par courriel à medias-cf@fct-cf.gc.ca et en inscrivant les mots « inscription médias » à la ligne « Objet » de l’en‑tête. Ces bulletins annoncent la publication des décisions de la Cour qui suscitent l’intérêt des médias ainsi que d’autres nouvelles de la Cour, telles que les nominations à la magistrature ou les départs à la retraite. On peut aussi s’abonner en cliquant le bouton orange « RSS » à la page d’accueil du site Web de la Cour fédérale.
2. L’inscription aux décisions
Toute personne peut aller à la page Restez informé (http://decisions.fct-cf.gc.ca/fr//subscribe.html) du site Web de la Cour fédérale pour s’abonner à un bulletin envoyé par courriel (https://lists.lexum.umontreal.ca/mailman/listinfo/fctcf) qui annonce l’affichage des motifs des décisions sur le site Web de la Cour.
Copies de documents
Le Service administratif des tribunaux judiciaires fournit des services de greffe et des services administratifs à la Cour fédérale. Les originaux des documents de la Cour sont conservés au bureau principal du greffe à Ottawa, mais des copies certifiées de tous les documents pour une affaire donnée sont conservées aux bureaux locaux du greffe (St. John’s, Charlottetown, Halifax, Saint John, Fredericton, Québec, Montréal, Toronto, Winnipeg, Regina, Saskatoon, Calgary, Edmonton, Vancouver, Whitehorse, Iqaluit et Yellowknife).
Il est possible de consulter ou d’obtenir des documents en personne ou de demander qu’on les envoie par télécopieur en communiquant avec Les bureaux du Greffe. Chaque photocopie d’un document coûte 0,40 $ par page (coût fixé par les Règles des Cours fédérales). On peut faire, sans frais, ses propres copies au moyen d’un copieur portable, d’un appareil photo ou d’un numériseur portable. Cependant, on ne peut retirer les documents qui sont fixés au dossier, et on ne peut non plus enlever et remettre une reliure (par exemple, une reliure à anneaux plastiques). On doit consulter les documents à l’endroit désigné; il est strictement interdit de prendre des documents et de les retirer des lieux.
Les adresses et les numéros de téléphone des bureaux du greffe figurent à l’annexe B.
Un sténographe assiste parfois aux audiences de la Cour fédérale afin d’en dresser le compte rendu. Le cas échéant, une note apparaît dans l’inscription relative au dossier, à la page des Renseignements sur les instances. On peut se procurer une transcription directement du sténographe judiciaire privé indiqué dans l’inscription au dossier.
Annexe A
Lignes directrices
Couverture des audiences de la Cour fédérale par les médias électroniques
1. Directives générales
a. Les médias électroniques peuvent demander l’autorisation de couvrir l’audition de contrôles judiciaires, s’ils en informent par écrit le juge en chef de la Cour fédérale suffisamment à l’avance.
b. Le juge en chef consulte le juge qui présidera l’audience et les avocats des parties.
c. Le juge en chef ou le juge qui présidera l’audience peut en tout temps imposer des conditions ou mettre fin à la couverture médiatique pour protéger les droits des parties, pour protéger la dignité de la Cour, pour assurer le bon déroulement de la procédure ou pour toute autre raison jugée nécessaire ou indiquée pour la bonne administration de la justice.
d. Le matériel, les câbles et le personnel nécessaires à la couverture des audiences par les médias ne doivent causer aucune dépense directe à l’État.
e. Il est interdit d’enregistrer ou de diffuser les discussions qui ont lieu dans les locaux de la Cour entre les avocats et leurs clients, entre les avocats d’un client ou entre les avocats et le tribunal lors de discussions privées.
2. Matériel et personnel
a. Sauf directive contraire, le matériel et le personnel des médias électroniques sont limités comme suit :
i. deux caméras de télévision portables, et un caméraman par caméra;
ii. un photographe;
iii. un système d’enregistrement sonore qui utilise le matériel d’enregistrement de la Cour ou des microphones et des câbles discrets.
b. Lorsque deux représentants des médias ou plus demandent à couvrir une audience, ils doivent former une équipe et choisir un représentant et des opérateurs et prévoir le partage des coûts, ainsi que l’accès aux éléments d’information et leur diffusion.
c. Les médias doivent montrer qu’ils utiliseront du matériel qui ne produit pas de lumière ni de sons gênants, qu’ils n’utiliseront pas de flashs ou d’autres sources de lumière, et que le matériel n’a pas de signal lumineux ou d’autre dispositif indiquant que le matériel est en marche.
d. Le juge qui préside peut choisir l’endroit précis où l’équipement sera placé dans la salle d’audience et exiger une modification de la source de lumière, aux frais des médias.
e. Le personnel des médias ne doit placer, remplacer, déplacer ou enlever l’équipement, ou s’occuper du changement de pellicules ou de lentilles, qu’avant le début de l’audience, après l’ajournement ou pendant les pauses.
3. Emploi des enregistrements
Les médias doivent fournir à la Cour une copie de tout enregistrement ou photographie dans les 10 jours suivant sa publication ou sa diffusion.
