Lois attribuant une compétence à la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale
Août 2006
Bien que la nouvelle législation fédérale soit contrôlée, les lois inscrites sont données à titre d'information seulement et ne représentent pas un inventaire complet de la juridiction de la Cour fédérale.
Vous pouvez consulter les lois à partir du site web du Ministère de la Justice.
Accès à l'information, Loi sur l', L.R. (1985), ch. A-1
Accise, Loi sur l', L.R. (1985), ch. E-14
Accise, Loi de 2001 sur l', 2002, ch. 22 Accord de libre-échange nord-américain, Loi de mise en oeuvre de l', 1993, ch. 44
Accord sur la Station spatiale internationale civile, Loi de mise en oeuvre de l', 1999, ch. 35
Agence de la consommation en matière financière du Canada, Loi sur l', 2001, ch. 9
Agence des services frontaliers du Canada,Loi sur l', 2005, ch. 38
Agence spatiale canadienne, Loi sur l', 1990, ch. 13
Approvisionnements d'énergie, Loi d'urgence sur les, L.R. (1985), ch. E-9
Arbitrage commercial, Loi sur l', L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.)
Arpenteurs des terres du Canada, Loi sur les,1998, ch. 14
Associations coopératives de crédit, Loi sur les, 1991, ch. 48
Assurance-emploi, Loi sur l', 1996, ch. 23
Banques, Loi sur les, 1991, ch. 46
Biens en déshérence, Loi sur les, L.R. (1985), ch. E-13
Brevets, Loi sur les, L.R. (1985), ch. P-4
Bureau du surintendant des institutions financières, Loi sur le, L.R. (1985), ch. 8 (3e suppl.), partie I
Cabotage, Loi sur le, 1992, ch. 31
Citoyenneté, Loi sur la, L.R. (1985), ch. C-29
Code canadien du travail, L.R. (1985), ch. L-2
Code criminel, L.R. (1985), ch. C-46
Compensation et le règlement des paiements, Loi sur la, 1996, c. 6, Schedule, s. 21
Concurrence, Loi sur la, L.R. (1985), ch. C-34
Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, Loi sur le, L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III
Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, Loi sur la, 1991, ch.13
Cour canadienne de l'impôt, Loi sur la, L.R. (1985), ch. T-2
Dessins industriels, Loi sur les, L.R. (1985), ch. I-9
Détermination de la participation et du contrôle canadiens, Loi sur la, L.R. (1985), ch. C-20
Divorce, Loi sur le, L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.)
Douanes, Loi sur les, L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.)
Droit d'auteur, Loi sur le, L.R. (1985), ch. C-42
Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Loi sur le, 2002, ch. 9, art. 5
Droits de la personne, Loi canadienne sur les, L.R. (1985), ch. H-6
Eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les, 1992, ch. 39
Eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, Loi sur les, 2002, ch. 10
Eaux limitrophes internationales, Loi du traité des, L.R. (1985), ch. I-17
Emploi dans la fonction publique, Loi sur l', 2003, ch. 22, art.12 et 13
Énergie nucléaire, Loi sur l', L.R. (1985), ch. A-16
Enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), Loi sur l' , 2001, ch. 41, art. 113
Enrôlement à l'étranger, Loi sur l', L.R. (1985), ch. F-28
Épargne-études, Loi canadienne sur l’, 2004, ch. 26
Équité en matière d'emploi, Loi sur l' , 1995, ch. 44
Exportation et l'importation de biens culturels, Loi sur l', L.R. (1985), ch. C-51
Expropriation, Loi sur l', L.R. (1985), ch. E-21
Faillite et l'insolvabilité, Loi sur la, L.R. (1985), ch. B-3
Financement agricole Canada, Loi sur le, 2001, ch.22
Forces hydrauliques du Canada, Loi sur les, L.R. (1985), ch. W-4
Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la, L.R. (1985), ch. R-10
Gestion des terres des premières nations, Loi sur la, 1999, ch. 24
Grains du Canada, Loi sur les, L.R. (1985), ch. G-10
Hydrocarbures, Loi fédérale sur les, L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.)
Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l', 2001, ch. 27
Impôt sur le revenu, Loi de l', L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.)
Impôt sur les revenus pétroliers, Loi de l', L.R. (1985), ch. P-12
Indemnisation des militaires ayant subi des blessures, Loi d', 2003, ch. 14
Indiens, Loi sur les, L.R. (1985), ch. I-5
Inventions des fonctionnaires, Loi sur les, L.R. (1985), ch. P-32
Investissement Canada, Loi sur l', L.R. (1985), ch. 28 (1er suppl.)
Langues officielles, Loi sur les, L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.)
Loi antiterroriste, 2001, ch. 41
Loi canadienne sur les paiements, L.R. (1985), ch. C-21
Loi électorale du Canada, 2000, ch. 9
Loi maritime du Canada, 1998, ch. 10
Marine marchande du Canada, Loi sur la, L.R. (1985), ch. S-9
Marquage des bois, Loi sur le, L.R. (1985), ch. T-11
Marques de commerce, Loi sur les, L.R. (1985), ch. T-13
Mesures d'urgence, Loi sur les, L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.)
Mesures spéciales d'importation, Loi sur les, L.R. (1985), ch. S-15
Ministère du Développement des ressources humaines, Loi sur le, 1996, ch. 11
Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les, L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.)
Office des droits de surface du Yukon, Loi sur l', 1994, ch. 43
Office national de l'énergie, Loi sur l', L.R. (1985), ch. N-7
Opérations pétrolières au Canada, Loi sur les, L.R. (1985), ch. O-7
Pêches, Loi sur les, L.R. (1985), ch. F-14
Pipe-line du Nord, Loi sur le, L.R. (1985), ch. N-26
Prestations d'adaptation pour les travailleurs, Loi sur les, L.R. (1985), ch. L-1
Preuve au Canada, Loi sur la, L.R. (1985), ch. C-5
Production de défense, Loi sur la, L.R. (1985), ch. D-1
Produits agricoles au Canada, Loi sur les, L.R. (1985), ch. 20 (4e suppl.)
Produits antiparasitaires, Loi sur les, 2002, ch. 28
Protection de l'environnement en Antarctique, Loi sur la, 2003, ch. 20
Protection de l'environnement, 1999, Loi canadienne sur la, 1999, ch. 33
Protection des obtentions végétales, Loi sur la, 1990, ch. 20
Protection des renseignements personnels, Loi sur la, L.R. (1985), ch. P-21
Protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Loi sur la, 2000, ch. 5
Radiocommunication, Loi sur la, L.R. (1985), ch. R-2
Radiodiffusion, Loi sur la, 1991, ch. 11
Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le, 2000, ch. 17
Régime de pensions du Canada, L.R. (1985), ch. C-8
Relations de travail dans la fonction publique, Loi sur les, 2003, ch. 22, art. 2
Réparation consécutive à une interruption des services postaux, Loi de, L.R. (1985), ch. P-16
Responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, Loi sur la, L.R. (1985), ch. C-50
Responsabilité en matière maritime, Loi sur la, 2001, ch. 6
Sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les, 1995, ch. 40
Sécurité automobile, Loi sur la, 1993, ch. 16
Securité ferroviaire, Loi sur la, L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.)
Service canadien du renseignement de sécurité, Loi sur le, L.C. 1985, ch. C-23
Services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers, Loi sur les, 1999, ch. 23
Société d'assurance-dépôts du Canada, Loi sur la, L.R. (1985), ch. C-3
Sociétés d'assurance, Loi sur les, 1991, ch. 47
Sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les, 1991, ch. 45
Statut de l'artiste, Loi sur le, 1992, ch. 33
Sûreté du transport maritime, Loi sur la, 1994, ch. 40
Sûreté et la réglementation nucléaires, Loi sur la, 1997, ch. 9
Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le, 1992, ch. 20
Taxe d'accise, Loi sur la, L.R. (1985), ch. E-15
Télécommunications, Loi sur les, 1993, ch. 38
Topographies de circuits intégrés, Loi sur les, 1990, ch. 37
Transports au Canada, Loi sur les, 1996, c. 10
Tribunal canadien du commerce extérieur, Loi sur le, L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.)
Tribunal d'appel des transports du Canada, Loi sur le, 2001, ch. 29
Tribunal de la concurrence, Loi sur le, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.)
En plus de la législation ci-haut mentionnée, les juges de la Cour d'appel féderale et de la Cour fédérale peuvent aussi faire fonction de juge en vertu des lois suivantes :
Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides, L.R. (1985), ch. P-10
Loi sur la Cour suprême, L.R. (1985), ch. S-26
Loi sur la défense nationale, L.R. (1985), ch. N-5
Loi sur la protection des végétaux, 1990, ch. 22
Loi sur la santé des animaux, 1990, ch. 21
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