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La langue utilisée à l'audition et dans l'intitulé de cause figurant au rôle provient du dossier de la Cour.
Les séances de la Cour sont publiques à moins que, pour des raisons particulières, la Cour ne donne des directives pour qu'une séance soit tenue à huis-clos.
Abréviations ou symboles utilisés dans le rôle:
(P)
Procès
(CJ)
Contrôle judiciaire
(APP)
Appel
(A)
Audition
(REN)
Renvoi (art. 18.3)
(REF)
Renvoi (R. 153)
(R)
Requête
(OUTRG)
Outrage au tribunal
(JUST)
Audience de justification
(OPPOS)
Opposition - R.318(2)
(ÉTAT)
Examen de l'état de l'instance
(CPI)
Conférence préparatoire à l'instruction
(CPA)
Conférence préparatoire à l'audition
(CGINS)
Conférence de gestion de l'instance
(RÉU)
Réunion
(CGI)
Conférence de gestion de l'instruction
(CR)
Conférence de règlement des litiges
(MÉD)
Conférence de règlement des litiges - médiation
(ÉOP)
Conférence de règlement des litiges - évaluation objective préliminaire
