Sondage sur la satisfaction de la clientèle

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FORMULES POUR LES RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES EN MATIÈRE D'IMMIGRATION ET DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Les formules suivantes sont en format RTF pour téléchargement :

FORMULE IR-1 - DEMANDE D'AUTORISATION et DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE

FORMULE IR-2 - AVIS DE COMPARUTION

FORMULE IR-3 - DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

FORMULE IR-4 - AVIS D'APPEL


	Mise à jour: 2006-10-27		Avis important