Sondage sur la satisfaction de la clientèle

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Formules

Formules pour les règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés

Formules pour les Règles des Cours fédérales

Les formules suivantes sont en format RTF pour téléchargement :

FORMULE 18 - Demande de document ou de service

FORMULE 41 - Subpoena

FORMULE 45 - Ordonnance de comparution d'une personne détenue

FORMULE 46 - Mandat d'arrêt (témoin défaillant)

FORMULE 66 - Titre

FORMULE 69 - Avis de question constitutionnelle

FORMULE 71 - Page couverture - Transmission par télécopieur

FORMULE 80A - Affidavit

FORMULE 80B - Formule de serment ou d'affirmation solennelle interprète

FORMULE 80C - Formule d'assermentation par le truchement d'un interprète

FORMULE 91 - Assignation à comparaître

FORMULE 93 - Formule de serment ou d'affirmation solennelle - Interprète

FORMULE 99A - Interrogatoire écrit

FORMULE 99B - Réponses à l'interrogatoire écrit - Affidavit

FORMULE 124A - Avis de changement d'avocat

FORMULE 124B - Avis de nomination d'un avocat

FORMULE 124C - Avis d'intention d'agir en son propre nom

FORMULE 128 - Carte d'accusé de réception

FORMULE 140 - Page couverture - Transmission par télécopieur

FORMULE 146A - Affidavit de signification

FORMULE 146B - Attestation de signification de l'avocat

FORMULE 149 - Offre de consignation à la cour

FORMULE 166 - Avis de désistement

FORMULE 171A - Déclaration

FORMULE 171B - Défense

FORMULE 171C - Réponse

FORMULE 171D - Demande reconventionnelle (contre les parties à l'action principale seulement)

FORMULE 171E - Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale)

FORMULE 171F - Défense reconventionnelle

FORMULE 171G - Réponse reconventionelle

FORMULE 171H - Mise en cause (contre une partie à l'action)

FORMULE 171I - Mise en cause (contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action)

FORMULE 171J - Défense de la tierce partie

FORMULE 171K - Réponse à la défense de la tierce partie

FORMULE 223 - Affidavit de documents

FORMULE 255 - Demande d'aveux

FORMULE 256 - Réponse à la demande d'aveux

FORMULE 258 - Demande de conférence préparatoire

FORMULE 261 - Avis de la conférence préparatoire

FORMULE 272A - Ordonnance de commission rogatoire et de lettre de demande

FORMULE 272B - Commission rogatoire

FORMULE 272C - Lettre de demande

FORMULE 301 - Avis de demande

FORMULE 305 - Avis de comparution

FORMULE 314 - Demande d'audience - Demande

FORMULE 323 - Avis d'intention de devenir partie au renvoi

FORMULE 327 - Avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger

FORMULE 337 - Avis d'appel

FORMULE 337.1 - Avis d'appel

FORMULE 341A - Avis de comparution - Appel

FORMULE 341B - Avis d'appeal incident

FORMULE 344 - Certificat relatif au dossier d'appeal

FORMULE 347 - Demande d'audience - Appel

FORMULE 359 - Avis de requête

FORMULE 370 - Avis de désistement

FORMULE 381 - Avis d'examen de l'état de l'instance

FORMULE 389 - Avis de règlement

FORMULE 425A - Bref de saisie-exécution

FORMULE 425B - Bref de séquestration

FORMULE 427 - Bref de mise en possession

FORMULE 428 - Bref de délivrance

FORMULE 458A - Ordonnance provisoire de constitution de charge - Immeuble ou bien réel

FORMULE 458B - Ordonnance provisoire de constitution de charge - Valeurs mobilières

FORMULE 459 - Ordonnance définitive de constitution de charge

FORMULE 477 - Intitulé de l'action - Action réelle

FORMULE 481 - Mandat de saisie de biens

FORMULE 486A - Cautionnement maritime

FORMULE 486B - Préavis de cautionnement maritime

FORMULE 486C - Avis d'opposition à un cautionnement

FORMULE 487 - Mainlevée de saisie

FORMULE 490 - Commission d'évaluation ou de vente

FORMULE 493A - Caveat - Mandat

FORMULE 493B - Caveat - Mainlevée

FORMULE 493C - Caveat - Paiement

FORMULE 495 - Avis de retrait d'un caveat


	Mise à jour: 2006-10-27		Avis important