Enregistrement et entrée en vigueur des modifications aux Règles - Témoins experts

AUX    :           Membres de la communauté juridique

DE      :           R.P. Guenette
                        Administrateur en chef par intérim

DATE :           le 20 octobre 2006

OBJET :        Enregistrement et entrée en vigueur des modifications aux                                 Règles – Témoins experts

Vous trouverez ci-joint un avis émis par l’honorable John D. Richard, juge en chef de la Cour d’appel fédérale.

Le 12 octobre 2006

AVIS À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE

Je tiens à vous informer que les amendements proposés aux Règles des Cours fédérales concernant les témoins experts ont été approuvés par la Gouverneure générale en conseil.

Les Règles modifiant les Règles des Cours fédérales ont été enregistrées le 21 septembre 2006 et sont entrées en vigueur cette même date.

Les modifications sont affichées sur les sites web de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Me François Giroux, Secrétaire du Comité des règles des Cours fédérales, au (613) 995-5063 ou par courriel à francois.giroux@cas-satj.gc.ca.

« John D. Richard »
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Juge en chef