Sondage sur la satisfaction de la clientèle

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SÉANCES DE L'EST
Dernière mise à jour le VENDREDI 3 FÉVRIER 2012 à 6h44
Fredericton Halifax St. John's Happy Valley-Goose Bay

Jour Heure Durée
Fredericton Février 2012
T-2022-11 LISTUGUJ MI'GMAQ GOVERNMENT v. WANDA WARD
(R-Anglais)
Art. 18.1 Contrôle judiciaire (Droit autochtone)		 13 09:30 1h
Avril 2012
T-1950-11 GORDON ANDREW COOK v. THE COMMISSIONER OF THE R.C.M.P. ET AL
(CJ-Anglais)
Art. 18.1 Demande de contrôle judiciaire		 10 09:30 2h
Halifax Février 2012
T-11-12 MNR v. CARMELITA LOPEZ
(R-Anglais)
Art. 18.1 Demande de contrôle judiciaire		 15 09:30 1h
T-463-07 DENNIS MANUGE v. HER MAJESTY THE QUEEN
(CGINS-Anglais)
Autres - Couronne (c. Reine) [Actions]		 16 14:00 1h
Mars 2012
T-1357-11 LT (N) CATHERINE ANN SMITH (RETIRED) v. CHIEF OF THE DEFENCE STAFF and AGC
(R-Anglais)
Art. 18.1 Demande de contrôle judiciaire		 14 09:30 2h
Juin 2012
T-1852-11 MINISTER OF NATIONAL REVENUE v. ISLAND BUSINESS INITIATIVES INC.
(R-Anglais)
Autres - Impôt sur le revenu [Demandes]		 13 09:30 1h
T-1853-11 MINISTER OF NATIONAL REVENUE v. 100530 P.E.I. INC
(R-Anglais)
Autres - Impôt sur le revenu [Demandes]		 13 09:30 1h
T-1872-11 MINISTER OF NATIONAL REVENUE v. KENNETH A. CLARK
(R-Anglais)
Autres - Impôt sur le revenu [Demandes]		 13 09:30 1h
St. John's Février 2012
T-1930-11 SHESHATSHIU INNU BAND COUNCIL ET AL v. JANET GREGOIRE ET AL
(R-Anglais)
Art. 18.1 Contrôle judiciaire (Droit autochtone)		 07 09:30 1d
Mars 2012
T-1974-11 ADVENTURE TOURS INC. v. ST. JOHN'S PORT AUTHORITY
(R-Anglais)
Art. 18.1 Demande de contrôle judiciaire		 08 09:30 -
Avril 2012
T-1223-11 EDWARD PEARCE v. PAROLE BOARD OF CANADA
(CJ-Anglais)
Art. 18.1 Demande de contrôle judiciaire		 05 12:30 4h
Happy Valley-Goose Bay Avril 2012
T-1930-11 SHESHATSHIU INNU BAND COUNCIL ET AL v. JANET GREGOIRE ET AL
(MÉD-Anglais)
Art. 18.1 Contrôle judiciaire (Droit autochtone)		 17 09:30 2d

 

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Mise à jour: 2006-10-27 Haut de la Page Avis important