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Le dépôt électronique, disponible en français et en anglais, permet à une partie ou son représentant légal de déposer des documents par voie électronique auprès de la Cour fédérale au moyen d’un système sécuritaire basé sur Internet, dans toutes les domaines de la compétence de la Cour.
Pour le moment, LexisNexis® a été reconnu par la Cour comme un fournisseur de dépôt électronique approuvé.
Les lignes directrices sur le dépôt électronique ont été modifiées de sorte que les usagers qui utilisent le dépôt électronique n’ont pas besoin de fournir des copies papier de la plupart des documents (ceci ne s’applique pas aux documents de plus de 500 pages).
Pour plus de renseignements, ou pour vous inscrire, consultez le site Web du fournisseur par le lien, ainsi que par l'avis à la communauté juridique de la Cour et l'annexe.
Signification légale électronique
La signification légale électronique permet à une partie ou son représentant légal de signifier des documents par voie électronique conformément à la règle 147 des Règles des Cours fédérales.
