Frais judiciaires

Frais judiciaires et de greffe

• Tarif A (Source : Ministère de la Justice Canada)
• Tarif A (Source : Service administratif des tribunaux judiciaires)

Honoraires des avocats et débours qui peuvent être acceptés aux fins de la taxation des frais

• Dépôt d’un mémoire de frais
• Tarif B - Honoraires d’avocats et débours permis à la suite de la détermination
• La valeur unitaire (tarif B)