Renseignements sur les instances

Demandes de renseignements sur les dossiers

Cet outil permet aux utilisateurs d’examiner les dossiers électroniques de la Cour par :

• Nom de famille d’une personne
• Nom d’une société
• Nom d’un navire
• Numéro du greffe
• Nom/numéro de référence d’une propriété intellectuelle
• Affaires connexes

L’outil de recherche fournit des renseignements au sujet de chaque dossier de la Cour, tel qu’il a été enregistré par le greffe :

• Numéro du greffe
• Noms de toutes les parties et des avocats
• Date et lieu de dépôt
• Affaires connexes
• Résumé de l’historique de la procédure « inscriptions enregistrées »