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Accès aux documents de la Cour : En règle générale, tous les documents de la Cour sont du domaine public, à moins qu’ils ne soient visés par une disposition législative ou bien par une ordonnance empêchant le public d’y avoir accès. Toutefois, une ordonnance empêchant l’accès à des éléments d’un dossier peut être rendue à la suite d’une requête présentée par une partie si la Cour est convaincue que les éléments à déposer devraient être traités de façon confidentielle, indépendamment de l’intérêt du public à la publicité des débats judiciaires.
Recherche dans les dossiers électroniques de la Cour pour obtenir les numéros du greffe, les noms des parties et des avocats, les dates ou les lieux de dépôt, les dossiers connexes et l’historique de la procédure.