Sondage sur la satisfaction de la clientèle


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DOSSIERS DE LA COUR

Accès aux documents de la Cour : En règle générale, tous les documents de la Cour sont du domaine public, à moins qu’ils ne soient visés par une disposition législative ou bien par une ordonnance empêchant le public d’y avoir accès. Toutefois, une ordonnance empêchant l’accès à des éléments d’un dossier peut être rendue à la suite d’une requête présentée par une partie si la Cour est convaincue que les éléments à déposer devraient être traités de façon confidentielle, indépendamment de l’intérêt du public à la publicité des débats judiciaires.   

Renseignements sur les instances

Rôle

Abréviations utilisées dans le rôle

 

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Mise à jour: 2006-10-27 Avis important