Àccès à un outil en ligne pour confirmer avec la Cour si une partie vise à procéder à une audience pour une requête déposée auprès du greffe (en fonction d'un Avis aux avocats émis par le juge en chef). Seule une confirmation de requête peut être présentée en utilisant ce service.
Accès à un outil en ligne pour fournir à la Cour un projet d'ordonnance. Seuls les projets d'ordonnance peuvent être présentés en utilisant ce service.
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