Demandes d’ordonnance sur consentement présentées à la Cour fédérale dans le cadre des demandes de contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

AUX : Parties et à la communauté juridique
DE : R.P. Guenette
Administrateur en chef par intérim
DATE : le 18 avril 2006
OBJET : Demandes d’ordonnance sur consentement présentées à la Cour fédérale dans le cadre des demandes de contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Vous trouverez ci-joint une copie d’un avis émis par l’honorable Allan Lutfy, juge en chef de la Cour fédérale.


AVIS AUX PARTIES ET À LA COMMUNAUTÉ JURIDIQUE

Demandes d’ordonnance sur consentement présentées à la Cour fédérale dans le cadre des demandes de contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

La Cour fédérale poursuit la pratique suivante en ce qui concerne les demandes d’ordonnance sur consentement pour régler les demandes de contrôle judiciaire en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

Généralités

Les avocats sont censés aviser rapidement le greffe de la Cour fédérale de toute demande projetée d’ordonnance sur consentement.

Toutes les demandes d’ordonnance sur consentement doivent être présentées à la Cour fédérale au moyen d’un avis de requête, conformément aux Règles des Cours fédérales. Il se peut que les juges s’attendent à ce que le dossier de requête renferme les motifs légitimes à l’appui de l’ordonnance sur consentement. Les avocats doivent ajouter au dossier de requête un consentement dûment signé par les avocats des parties ainsi qu’un projet d’ordonnance. Dans les cas où une date d’audition est fixée, le projet d’ordonnance doit également comprendre une demande d’annulation de la date d’audition, et le dossier de requête doit renfermer une lettre à l’intention du greffe indiquant la date et l’endroit où l’audition devait avoir lieu.

De façon générale, la Cour fédérale règle les demandes de contrôle judiciaire en conformité avec le projet d’ordonnance et le consentement, sans qu’aucune comparution ne soit nécessaire. Toutefois, si le juge estime que le consentement devrait être justifié davantage, les avocats en seront avisés et auront la possibilité d’agir en conséquence.  

En l’absence de circonstances exceptionnelles, les demandes doivent être présentées avant la date prévue pour l’audience, selon la procédure suivante :

Les avocats doivent présenter le projet d’ordonnance et le consentement au greffe de la Cour fédérale, qui les transmettra au juge désigné pour présider l’audition de la demande de contrôle judiciaire ou au juge en devoir.

Si le juge estime que le consentement devrait être justifié davantage, il demandera au greffe de la Cour fédérale d’informer les avocats du moment où la justification doit être fournie ainsi que de la manière dont elle doit être fournie.

Si le juge estime qu’il ne convient pas de rendre une ordonnance en fonction du consentement, il instruira et tranchera lui-même la demande de contrôle judiciaire sur le fond à la date prévue ou après avoir accordé un ajournement raisonnable, le cas échéant.

Si les avocats ne peuvent pas présenter avant la date prévue pour l’audience un projet d’ordonnance et un consentement dûment signé, il faut suivre les procédures suivantes :

Les deux avocats doivent comparaître à l’audience et pouvoir répondre à toute question ou préoccupation que le juge présidant l’audience formulera au sujet de l’ordonnance sollicitée.

Si le juge présidant l’audience estime qu’il ne convient pas de rendre une ordonnance en fonction du consentement et des observations orales des avocats, il instruira et tranchera lui-même la demande de contrôle judiciaire sur le fond après avoir accordé un ajournement raisonnable, le cas échéant.

 

« Allan Lutfy »
___________________

Juge en chef

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Date de modification : 2014-09-02